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Actualité

20 septembre 2012 : Entrée en vigueur du projet de loi 21

Le projet de loi 21 : Des compétences professionnelles partagées en santé mentale et en relations humaines : la personne au premier plan
La Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, connue sous le diminutif de PL21, a été adoptée à l’Assemblée nationale en juin 2009 et mise en vigueur le 20 septembre 2012 (Décret 780-2012 4 juillet 2012).

Il s’agit de la deuxième phase des travaux de modernisation de la pratique professionnelle, qui a débuté avec l’adoption du PL90 (Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé) en juin 2002. Rappelons que le PL90 avait permis une première mise à jour du champ d’exercice des orthophonistes et des audiologistes du Québec et leur avait réservé quatre activités.

Les orthophonistes et les audiologistes du Québec et le PL21

pl21 - audiologistesPL21 - othophonistesCette nouvelle loi modifie le Code des professions, certains articles s’appliquent à l’exercice de l’orthophonie et de l’audiologie :
 

Art 37  Le champ d’exercice
Art 37.1  Les activités réservées
Art 38   La clause interprétative

 

Guide explicatif

Le guide explicatif

Le guide explicatif est LA source d’information officielle faisant l’objet d’un consensus entre les ordres concernés et l’Office des professions. Il s’agit d’un document évolutif.

Pour lire le communiqué des ordres à ce sujet.

 


Sections du guide utiles au sujet du travail des orthophonistes et audiologistes :

2.8 (p.19-20)
Le champ d’exercice de l’orthophoniste et de l’audiologiste

3.6.3 (p. 42)
Évaluer les troubles neuropsychologiques, lorsqu’une attestation de formation lui est délivrée par l’Ordre dans le cadre d’un règlement en application du paragraphe o de l’article 94

3.6.4 (p.46)
Évaluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité

3.6.11 (p.59)
Évaluer un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation dans le cadre de la détermination d’un plan d’intervention en application de la Loi sur l’instruction publique

3.6.12 (p.62)
Évaluer un enfant qui n'est pas encore admissible à l'éducation préscolaire et qui présente des indices de retard de développement dans le but de déterminer des services de réadaptation et d’adaptation répondant à ses besoins.

Annexe 1(p.82)
Lexique des définitions utiles à la compréhension du projet de loi 21

Annexe 3 (p.87)
Tableau récapitulatif concernant la réserve d’activités aux différents ordres concernés.

À retenir

Un seul guide explicatif
• Vise à assurer une cohérence et une uniformité d’interprétation dans tous les milieux. Il ne dicte cependant pas l’organisation du travail.

Le Réseau des répondants
• Est l’instance chargée d’accueillir les questions et de diriger les demandeurs vers les sections appropriées dans le guide explicatif.

Consensus
• À la demande de l’Office des professions, les ordres concernés se sont engagés à parler d’une même voix. Ainsi, dans le cas où une difficulté de compréhension ou d’application surgirait, le Réseau des répondants acheminera au Comité de rédaction du guide explicatif la question demandant une interprétation. C’est le Comité de rédaction du guide explicatif, composé des représentants des ordres et de l’Office des professions, qui est mandaté pour produire une réponse faisant consensus.

Effet cumulatif des lois
• Les lois qui modifient le Code des professions (PL90 et PL21) ont un effet cumulatif (section 1.1 du guide explicatif). Le PL21 ne remplace pas le PL90. Ainsi, le 20 septembre 2012, les orthophonistes et les audiologistes passent de quatre à six activités réservées à l’article 37.1 du Code des professions.

Code de déontologie
• Les activités réservées sont accordées à une profession et non à chaque individu. La réserve d’une activité à un groupe ne signifie pas que chaque professionnel qui le compose est automatiquement apte à la réaliser. Le professionnel doit s’appuyer sur son Code de déontologie et s’assurer de ne réaliser que les activités pour lesquelles il détient la compétence nécessaire.

Les professionnels ne sont pas interchangeables
•  La section 3 du guide explicatif est explicite à ce sujet, notamment  en page 25:
«…bien que le libellé soit le même pour tous les professionnels exerçant l’activité en partage, l’activité de l’un diffère de celle de l’autre puisque la finalité propre à chaque profession n’est pas la même ».

 La section 3.5 du guide explicatif fait également le lien entre l’activité réservée et  le champ d’exercice à la page 31 :
«… l’activité réservée s’inscrit toujours dans les paramètres fixés par le champ d’exercice professionnel. Ainsi, bien que le libellé soit le même pour tous les professionnels exerçant l’activité en partage, l’activité de l’un diffère de celle de l’autre puisque la finalité propre à chaque profession n’est pas la même».

La philosophie du PL21 place la personne au cœur des interventions. Les activités réservées sont réalisées de façon à offrir le meilleur service possible pour répondre aux besoins de la clientèle.

Mesures de non-rupture de services
• L’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec n’est pas concerné par les mesures de non-rupture de services (pas de registre des «droits acquis») puisque les orthophonistes et les audiologistes du Québec se sont vu réserver des activités depuis l’adoption du PL90 en 2002.

Psychothérapie
• Les orthophonistes et les audiologistes du Québec ne font pas de «psychothérapie» au sens du PL21. En fonction de leur champ d’exercice, ils continuent cependant à réaliser des interventions qui ne sont pas considérées comme faisant partie de la psychothérapie : réadaptation, suivi clinique, conseils, soutien, etc.  

Pour plus d’informations

Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec (Réseau des répondants) :
Madame Francine Bédard, conseillère aux affaires professionnelles
 Tél : 514 282-9123 poste 308
 fbedard@ooaq.qc.ca  en mentionnant «PL21 : Réseau des répondants» en objet. 

 
Site internet de l’Office des professions
Communiqué de l’Office des professions (18 juillet 2012)