L'exercice au sein d'une société

Objectif

Sensibiliser les membres à l’exercice au sein d’une société afin de leur permettre de mieux comprendre les enjeux associés et d’apporter des modifications à leur pratique au besoin.

Types de sociétés ou d’entreprises

Précisions importantes

• L’Ordre n’a pas comme rôle de définir le statut d’emploi. Par conséquent, que ce dernier soit « travailleur autonome », « contractuel », « salarié », « employé », ou toute autre classification d’emploi, il n’appartient pas à l’Ordre de qualifier le statut d’emploi de ses membres. Selon l’organisme décisionnel concerné, il peut y avoir des critères différents (Revenu Québec, l’Agence du revenu du Canada, CNESST).
• L’Ordre s’intéresse plutôt aux aspects déontologiques concernant l’exercice au sein d’une société. Il est important de s’assurer que les membres font preuve d’indépendance professionnelle et d’une autonomie complète dans l’exercice de leur profession. Ainsi, tout ce qui a trait à la responsabilité professionnelle et au respect des obligations règlementaires et déontologiques prises en vertu du Code des professions doit être sous le contrôle des membres et ne doit pas être décidé ou sous le contrôle d’un tiers.
• En aucun cas une ou un membre ne peut invoquer des décisions ou des actes de la société (ou d'une personne représentante de la société) où elle ou il exerce ses activités professionnelles pour justifier un manquement à une obligation règlementaire ou déontologique.
• Le seul fait d’être nommée ou nommé, ou définie ou défini comme une travailleuse ou un travailleur autonome dans un contrat ou par l’employeur ne garantit pas que vous exerciez avec une indépendance complète concernant vos obligations déontologiques.

Vigilance lorsque vous signez un contrat avec une SPA ou SENCRL

• Faites preuve de vigilance lors de la signature d’un contrat à titre de travailleuse ou travailleur autonome, consultante ou consultant avec une SPA ou SENCRL. Assurez-vous de préserver votre indépendance professionnelle et de respecter l’ensemble de vos obligations règlementaires et déontologiques !
• Il arrive que ces deux types de statut (« travailleur autonome » et « employé/salarié ») soient mal compris et des conséquences juridiques peuvent survenir si ces derniers sont mal appliqués à votre réalité.
• Rappelons que les critères appliqués par différents ministères ou organismes varient selon la loi applicable, entraînant des conclusions différentes sur le statut. Une conseillère ou un conseiller juridique peut vous aider à clarifier et valider ces éléments, notamment sur le plan fiscal et sur les lois du travail applicables.

À retenir

• Tous les aspects de l’exercice de la profession d'orthophoniste ou d'audiologiste doivent demeurer sous votre contrôle. Vous devez exercer votre profession de manière indépendante. En aucun cas, vous ne pouvez vous comporter d’une façon contraire aux prescriptions du Code de déontologie, à celles du Code des professions et aux règlements qui gouvernent la profession.
• Le Règlement sur les dossiers et la tenue des bureaux des membres de l’OOAQ s’applique. Rappelez-vous que vous demeurez responsable de tout ce que vous avez consigné dans les dossiers de vos clientes et clients. Vous pourriez avoir besoin plus tard de ces contenus si votre travail professionnel ou les services que vous avez dispensés sont remis en cause. Il pourrait s’agir de situations comme une poursuite au civil, une enquête, lors d’un processus disciplinaire ou si vous devez répondre à une demande d’accès au dossier.
• Concernant vos obligations déontologiques relatives à la facturation, nous vous référons à la fiche professionnelle Pratique privée : honoraires, facturation, paiements et reçus.