L'exercice au sein d'une société

Objectif

• Sensibiliser les membres à l’exercice au sein d’une société afin de leur permettre de mieux comprendre les enjeux associés et d’apporter des modifications à leur pratique au besoin.

SPA, SENC ou SENCRL ?

La travailleuse ou le travailleur autonome

Une travailleuse ou un travailleur autonome peut agir à ce titre ou exploiter une entreprise individuelle. Une entreprise individuelle est une forme juridique d’entreprise reconnue qui se retrouve dans la base de données du Registraire des entreprises du Québec. Comme son nom l’indique, elle est une entreprise exploitée par une seule personne que l’on appelle souvent une « travailleuse autonome » ou un « travailleur autonome ». En fait, cette seule personne et l’entreprise individuelle ne font qu’un, c’est-à-dire que la travailleuse ou le travailleur autonome exploite, dans ce cas, une entreprise et que cette entreprise est le résultat de son propre travail. Puisque l’on ne peut pas dire que la travailleuse ou le travailleur autonome est une « forme d’entreprise », on dit plutôt qu’elle ou qu’il exploite une « entreprise individuelle » en étant l’unique propriétaire.

Quelques rappels pour les personnes qui exercent à titre de travailleuse ou travailleur autonome au sein d’une société 

• Vous devez exercer votre profession de manière complètement distincte et indépendante.
• Tout acte professionnel relevant de l’orthophonie ou de l’audiologie doit demeurer sous votre contrôle. De plus, en aucun cas, vous ne pouvez vous comporter d’une façon contraire aux prescriptions du Code de déontologie, à celles du Code des professions et aux règlements qui gouvernent l’Ordre ou la profession.
• Le Règlement sur les dossiers et la tenue des bureaux des membres de l’OOAQ s’applique. Rappelez-vous que vous êtes responsable de tout ce que vous avez consigné dans les dossiers de vos clientes et clients. Vous pourriez avoir besoin plus tard de ces contenus si votre travail professionnel ou les services que vous avez dispensés sont remis en cause. Il pourrait s’agir de situations comme une poursuite au civil, une enquête, lors d’un processus disciplinaire ou si vous devez répondre à une demande d’accès au dossier.
• Concernant vos obligations déontologiques relatives à la facturation, toute la section VIII du Code de déontologie consacrée aux obligations relatives à la fixation et au paiement des honoraires s’applique, notamment :
  • L’article 51 qui dit que c’est à chaque membre de fournir à sa cliente ou à son client toutes les explications nécessaires à la compréhension de son relevé d’honoraires et des modalités de paiement.
  • L’article 56 qui permet à une ou un membre de confier à une autre personne la perception de ses honoraires, et qu’elle ou il doit alors dans la mesure du possible, s’assurer que celle-ci procède avec tact et mesure.
• Bien qu’une entente puisse exister pour la perception de vos honoraires professionnels, ceux-ci demeurent totalement sous votre responsabilité et ne peuvent, en aucun cas, appartenir en totalité ou en partie à une SPA ou à une SENCRL.
• La cliente ou le client doit être en mesure de savoir qui lui rend les services professionnels et qui en est responsable.
• Dans un cas où une cliente ou un client aurait un différend avec une ou un membre sur le montant d’un compte pour services professionnels rendus, la ou le membre demeure la personne responsable en cas de contestation de ses honoraires selon le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des orthophonistes et audiologistes du Québec. La conciliation d’un compte d’honoraires, service offert par l’Ordre, concerne la cliente ou le client et la ou le membre qui a rendu le service, et non la société.

Mais, attention ! Êtes-vous réellement une travailleuse ou un travailleur autonome ?

Soyez vigilantes et vigilants lorsque vous signez un contrat à titre de travailleuse ou de travailleur autonome ou de consultante ou de consultant avec une SPA ou SENCRL afin de vous assurer que votre relation de travail en est réellement une de travailleuse ou travailleur autonome et non d’employée ou d’employé. Bien que vous puissiez vous définir d’une façon, il est possible qu’un tribunal puisse en juger autrement. Un tribunal a d’ailleurs récemment déterminé qu’un statut de travailleur autonome n’est pas lié par la qualification que se donne une ou un orthophoniste sur son statut d’emploi ni par l’appellation utilisée par les parties dans un contrat. En effet, il arrive que ces deux types de statut (travailleur autonome et employé/salarié) soient mal compris et des conséquences juridiques peuvent survenir si ces derniers sont mal appliqués à votre réalité. Des jugements récents touchant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles traitent de la question et permettent de comprendre ce qui est considéré ou non comme étant un statut de travailleur autonome. De plus, pour ajouter à la complexité, les critères appliqués par différents ministères ou organismes varient selon la loi applicable et des conclusions différentes sur le statut peuvent être tirées. Une conseillère ou un conseiller juridique pourra vous aider à clarifier et valider ces différents éléments, notamment sur le plan fiscal et sur les lois du travail applicables.