1 - Puis-je exiger des frais lors de l’absence d’une cliente ou d’un client à son rendez-vous ?

Oui, vous pouvez réclamer des frais d’annulation raisonnables pour des rendez-vous manqués si la cliente ou le client a reçu l’information et a consenti préalablement au montant et aux conditions d’application de ces frais. Cette entente avec la cliente ou le client doit être écrite.


Références : Code de déontologie de l’OOAQ (articles 58 alinéa 6)

2 - Puis-je remettre un reçu au nom du parent lorsque la personne bénéficiaire des services offerts est l’enfant ?

Non. Il arrive que certains parents demandent aux orthophonistes ou aux audiologistes qui exercent en cabinet privé d’apporter des changements aux informations inscrites sur le reçu afin de leur procurer un avantage ou contourner une limitation imposée par une compagnie d’assurance. L’orthophoniste ou l’audiologiste ne peut pas remettre des relevés d’honoraires, des reçus ou autres documents faux ou inexacts, dont la date, le montant, la personne bénéficiaire, le nom de la personne qui offre le service ou la description des activités réalisées ne sont pas conformes à la réalité. À cet effet, des accusations de fraude pourraient d’ailleurs être portées par les compagnies d’assurance.

Cela dit, un reçu au nom du parent peut être remis si vous offrez réellement un service qui s’adresse directement au parent, comme du coaching parental. Il appartient ultimement aux compagnies d’assurance d’établir ce qui est admissible à un remboursement selon les clauses des contrats qu’elles détiennent avec leur clientèle.


Références : Code de déontologie de l’OOAQ (articles 58 alinéa 7 et 12, 74)

3 - Puis-je signer un reçu en mon nom pour un service rendu par une éducatrice, un éducateur, une autre intervenante ou un autre intervenant en langage qui collabore à la réalisation de mon plan d’intervention ?

Oui, si la facturation est conforme en tout point de vue (date, montant, services rendus, bénéficiaires…) aux services réellement offerts. La signature de l’orthophoniste ou de l’audiologiste atteste de l’adéquation des services rendus à la cliente ou au client. L’orthophoniste ou l’audiologiste ne peut pas remettre des relevés d’honoraires, des reçus ou autres documents faux ou inexacts, dont la date, le montant, la personne bénéficiaire, le nom de la personne qui offre le service ou la description des activités réalisées ne sont pas conformes à la réalité. À cet effet, des accusations de fraude pourraient d’ailleurs être portées par les compagnies d’assurance.

Par conséquent, décrivez réellement le service offert, par exemple vous pourriez écrire « intervention langagière dispensée par une agente ou un agent de stimulation du langage encadrée par l’orthophoniste ». Vous pouvez alors signer le reçu libellé clairement et qui reflète bien le service rendu. Il appartient ultimement aux compagnies d’assurance d’établir ce qui est admissible à un remboursement selon les clauses des contrats qu’elles détiennent avec leur clientèle.


Références : Code de déontologie de l’OOAQ (articles 58 alinéa 7 et 12, 74)

4 - Puis-je exercer ma profession au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) ou une société par actions (SPA) ?

Non. Vous ne pouvez pas actuellement exercer votre profession au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) ou d’une société par actions (SPA). 

L’Ordre des orthophonistes et des audiologistes du Québec est toujours en attente de l’adoption du règlement qui permettra aux orthophonistes et aux audiologistes d’exercer leur profession en SENCRL ou en SPA.

Pour plus d’information concernant ce projet de règlement qui est à l’étude par l’Office des professions du Québec, cliquez ici.

5 - Puis-je actuellement exercer ma profession au sein d’une société en nom collectif (SENC) ?

Oui. Les membres de l’Ordre peuvent exercer leur profession au sein d’une société en nom collectif constituée en vertu du Code civil du Québec. En pareil cas, les associées et associés ne bénéficieront pas d’une responsabilité limitée, comme pour la SENCRL prévue au Code des professions, et ne pourront exercer leur profession en multidisciplinarité.

La société en nom collectif (SENC) est un regroupement de personnes, appelées associées et associés, souhaitant exercer une activité commune en partageant des connaissances, des biens, des services et les dépenses et revenus d’exploitation. Les obligations de la société sont partagées entre ces personnes qui sont responsables personnellement de leurs actes et de celles de leurs associées et associés.

6 - La société en nom collectif (SENC) que j’ai créée est-elle soumise à la législation pertinente et la règlementation de l’Ordre ?

Oui. Les membres œuvrant au sein de SENC doivent obtempérer à toute la législation et la règlementation pertinente, notamment le Code des professions et le Code de déontologie de l’OOAQ.

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