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Protection du public

Déclaration de services

Déclaration de services aux citoyens

Notre mission

L’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec (« OOAQ ») a pour mission d’assurer la protection du public au regard du domaine d’exercice de ses membres, notamment en assurant la surveillance de la pratique et en soutenant le maintien des compétences.

Nos valeurs

Pour réaliser sa mission, l’OOAQ priorise et promeut de saines valeurs dont la compétence, l’intégrité, la rigueur, la transparence et la collaboration.

Notre mandat

L’OOAQ est l’un des 46 ordres professionnels du Québec et est régi par le Code des professions (RLRQ, chapitre C-26). Les activités de l’OOAQ visent à prévenir ou à réduire les risques de préjudices que pourrait subir le public lorsqu’il s’adresse à des orthophonistes ou à des audiologistes. À cet égard, l’OOAQ s’assure, pour le public, de la compétence et de l’intégrité de ses membres.

Nos services

Pour favoriser l’accès à des services de qualité à la population, l’OOAQ :

Nos engagements

Dans la poursuite de ses activités, l’OOAQ s’engage à :

Les recours du public et le traitement des demandes

L’OOAQ offre au public une protection et une assurance de compétence des professionnels. En cas de problème, deux types de recours sont mis à la disposition du citoyen : le recours disciplinaire et le recours relatif aux honoraires professionnels.

Un recours disciplinaire peut être exercé si un citoyen croit que ce professionnel a fait preuve d’incompétence, de négligence ou a manqué à ses devoirs déontologiques ou à ses obligations professionnelles.  

Le recours disciplinaire ne visera pas et ne permettra pas au citoyen de recevoir une somme d’argent lorsqu’un professionnel a causé des dommages. Ce recours vise plutôt à sanctionner l’orthophoniste ou l’audiologiste qui a commis une infraction aux dispositions du Code des professions ou aux règlements qui en découlent, dont le Code de déontologie des membres de l’OOAQ.

Le citoyen peut déposer une demande d’enquête auprès du syndic de l’OOAQ. Ce dernier entamera un processus d’enquête au terme duquel il prendra une décision :

Lors du dépôt d’une plainte, c’est le Conseil de discipline qui recevra les éléments de preuve, entendra le professionnel, le syndic et les témoins au cours d’une audience, et rendra une décision. Si le Conseil de discipline détermine qu’il y a eu infraction disciplinaire, il imposera au professionnel orthophoniste ou audiologiste une ou plusieurs des sanctions prévues au Code des professions.

Le syndic et le professionnel pourront en appeler de la décision du Conseil de discipline devant le Tribunal des professions. En l’absence d’appel, la procédure prendra fin avec la décision du Conseil de discipline.

Le citoyen peut aussi décider de porter plainte lui-même devant le Conseil de discipline de l’OOAQ.  Dans ce cas, il est responsable de préparer le dossier et de présenter la preuve au Conseil de discipline. Le citoyen assume alors les charges des honoraires de l’avocat qui l’assiste.

Pour obtenir toute information supplémentaire ou pour déposer une demande d’enquête, toute personne du public doit communiquer avec le bureau du syndic par courriel à l’adresse syndic@ooaq.qc.ca ou par téléphone au 514 282 9123, poste 312.

Le Code des professions permet au citoyen de contester le montant d’un compte d’honoraires par voie de conciliation et d’arbitrage.  Il s’agit d’un recours qui peut être exercé lorsque le citoyen estime que des honoraires professionnels trop élevés ont été demandés par l’orthophoniste ou l’audiologiste. 

Le mécanisme d’arbitrage et de conciliation de comptes prévu au Code des professions et au Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’OOAQ s’appliquera dès lors et le syndic de l’Ordre tentera de concilier les honoraires entre le demandeur et le professionnel. Il s’agit d’un service gratuit.

Pour obtenir toute information sur la conciliation de compte et l’arbitrage ou pour déposer une demande de conciliation de compte d’honoraires par voie de conciliation et d’arbitrage, tout citoyen doit communiquer avec le bureau du syndic par courriel à l’adresse syndic@ooaq.qc.ca ou par téléphone au 514 282 9123, poste 312.

Nous joindre
Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

630 rue Sherbrooke Ouest, bureau 800
Montréal (Québec), H3A 1E4
Téléphone : 514 282 9123
Sans frais : 1 888 232 9123
Télécopieur : 514 282 9541
Courriel : info@ooaq.qc.ca




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