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Exercer la profession

Autorisation spéciale

DEMANDE D’AUTORISATION SPÉCIALE  POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION 
D’AUDIOLOGISTE OU D’ORTHOPHONISTE AU QUÉBEC

En vertu de l’article 42.4 du Code des professions du Québec, le Conseil d’administration de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec (OOAQ) peut, par autorisation spéciale, habiliter une personne légalement autorisée à exercer la profession hors du Québec, à utiliser un titre réservé aux membres de l’Ordre ou à exercer au Québec des activités professionnelles qui leur sont réservées.

Cette autorisation n’est valable que pour les activités ou le titre qui y sont indiqués.  L’autorisation indique de plus la personne ou le groupe de personnes pour le compte de qui des activités peuvent être exercées, ainsi que toute autre condition ou restriction qui s’y applique. Elle est valide pour une période d’au plus un an et renouvelable.

Toute personne désirant se prévaloir de cette autorisation spéciale doit prendre connaissance des informations sur le document qui présente le cadre privilégié par l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec pour les demandes d’autorisation spéciale.

QUI DOIT DEMANDER UNE AUTORISATION SPÉCIALE ?


POURQUOI FAUT-IL UNE AUTORISATION SPÉCIALE ?

Le Code des professions du Québec  précise, à l’article 36,  que nul ne peut utiliser le titre d'«orthophoniste» ou d'«audiologiste» ni un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu'il l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est, s'il n'est titulaire d'un permis valide à cette fin et s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre professionnel des orthophonistes et audiologistes du Québec. De plus, nul ne peut exercer les activités réservées décrites à l’article 37.1 du Code des professions.

 Il est donc impératif d’obtenir une autorisation spéciale de l’OOAQ pour porter le titre ou poser des actes réservés.
 

QUAND FAUT-IL DEMANDER UNE AUTORISATION SPÉCIALE ?

1)      Lorsque des interventions auprès de patients sont prévues

Si les activités professionnelles prévues sur le territoire de la province de Québec impliquent des interventions auprès de clients, l’Ordre exige en toute circonstance, et pour des raisons reliées à la protection du public que la personne concernée effectue une demande d’autorisation spéciale de façon à ce que soit autorisé l’exercice d’activités professionnelles.

2)      Lorsqu’il n’y a aucune intervention prévue auprès de patients

Pour les prestations ponctuelles faites dans le cadre restreint d’une activité particulière (conférence, colloque) n’impliquant aucune intervention auprès de clients, l’Ordre ne s’objecte pas à ce que la personne légalement autorisée à exercer la profession d’audiologiste ou d’orthophoniste hors du Québec se désigne ou soit désignée comme audiologiste ou orthophoniste si elle, ou les personnes ou organismes qui la désignent comme tel , précise à quel organisme de réglementation de la profession d’audiologiste ou d’orthophoniste reconnu ou, à défaut de l’existence d’un tel organisme, à quel organisme national représentatif de la profession elle est rattachée. Par exemple, la personne peut être désignée comme suit : « John Handfield, audiologiste, membre de l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario» ou encore « Sandrine Delmas, orthophoniste, membre de la Fédération nationale des orthophonistes de France». Dans de tels cas, ces personnes ne sont pas tenues d’effectuer une démarche auprès de l’Ordre.


DURÉE DE L’AUTORISATION SPÉCIALE

La durée de l’autorisation spéciale ne peut excéder 12 mois et ne peut être renouvelée que par le Conseil d’administration.

L’ASSURANCE

La personne qui fait la demande d’autorisation spéciale a l’obligation de prouver qu’elle bénéficie pour toute la durée de son séjour au Québec d’une couverture d’assurance responsabilité professionnelle remplissant les exigences définies au Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle de l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec. En l’absence d’une telle preuve, elle ne peut obtenir une autorisation spéciale de l’OOAQ.

LES FRAIS DE L’AUTORISATION SPÉCIALE

Des frais sont exigés et varient selon la durée désirée de l’autorisation spéciale.

Durée de l’autorisation spéciale

Frais (plus taxes)

Durée de l’autorisation spéciale

Frais (plus taxes)

Moins de 3 mois

150$

7 à 9 mois

450  $

4 à 6 mois

300$

10 à 12 mois

600 $

LES DOCUMENTS REQUIS POUR DEMANDER UNE AUTORISATION SPÉCIALE

Le demandeur doit transmettre à l’Ordre les documents suivants :

La personne qui n’est pas membre d’un organisme de réglementation doit fournir une copie certifiée conforme de chaque diplôme obtenu pour la pratique de la profession.

Si un document transmis à l’appui de la demande d’autorisation spéciale est rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais, le demandeur doit également fournir une traduction du document en français ou en anglais.

COMMENT ACHEMINER UNE DEMANDE

Pour obtenir le formulaire de demande d’autorisation spéciale ou pour toutes questions ou renseignements additionnels, communiquer avec notre équipe à l’admission, au numéro de téléphone 514-282-9123, poste 305 ou par courriel à admission@ooaq.qc.ca.




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