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Protection du public

Syndic

Usurpation de titre et pratique illégale

Seuls les membres de l’OOAQ peuvent utiliser :

Code des professions

« Nul ne peut de quelque façon :
m) utiliser le titre d’ « orthophoniste » ou d’ « audiologiste » ni un titre ou une abréviation pouvant  laisser croire qu’il l’est, ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu’il l’est, s’il n’est titulaire d’un permis valide à cette fin et s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec. » 
Article 36 m) du Code des professions

« Tout membre d’un des ordres professionnels suivants peut exercer les activités professionnelles suivantes, qui lui sont réservées dans le cadre des activités que l’article 37 lui permet d’exercer :
m)  l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec :
a) évaluer les troubles de l’audition dans le but de déterminer le plan de traitement et d’intervention audiologiques :
b) ajuster une aide auditive dans le cadre d’une intervention audiologique :
c) procéder à l’évaluation fonctionnelle d’une personne lorsque cette évaluation est requise en application d’une loi;
d) évaluer les troubles du langage, de la parole et de la voix dans le but de déterminer le plan de traitement et d’intervention orthophoniques; »
Article 37.1 a.2 du Code des professions

e) évaluer un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation dans le cadre de la détermination d’un plan d’intervention en application de la Loi sur l’instruction publique;
f) évaluer un enfant qui n’est pas encore admissible à l’éducation préscolaire et qui présente des indices de retard dans le but de déterminer des services de réadaptation et d’adaptation à ses besoins; » PL 21

Ainsi, toute personne qui commet l’une ou l’autre de ces infractions s’expose à une poursuite pénale dont les amendes peuvent varier selon le cas.

Utilisation du titre, des initiales et des abréviations


Si une personne n’a pas de permis d’exercice et n’est pas inscrite au tableau des membres de l’OOAQ, elle ne peut en aucun cas :

Activités réservées aux orthophonistes et aux audiologistes

Si une personne n’a pas de permis d’exercice et n’est pas inscrite au tableau des membres de l’OOAQ, elle ne peut, sauf si la loi lui permet:

a) évaluer les troubles de l’audition dans le but de déterminer le plan de traitement et d’intervention audiologiques :
b) ajuster une aide auditive dans le cadre d’une intervention audiologique :
c) procéder à l’évaluation fonctionnelle d’une personne lorsque cette évaluation est requise en application d’une loi;
d) évaluer les troubles du langage, de la parole et de la voix dans le but de déterminer le plan de traitement et d’intervention orthophoniques; »
e) évaluer un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation dans le cadre de la détermination d’un plan d’intervention en application de la Loi sur l’instruction publique;
f) évaluer un enfant qui n’est pas encore admissible à l’éducation préscolaire et qui présente des indices de retard dans le but de déterminer des services de réadaptation et d’adaptation à ses besoins. »

 




Voyez la section suivante -> Chroniques déontologiques