Résumé des engagements volontaires

La ou le membre a accepté de signer un engagement volontaire avec le bureau du syndic dans lequel elle ou il reconnaît avoir omis de faire preuve d’une disponibilité et d’une diligence raisonnables envers les parents de plusieurs clientes et clients en ne répondant pas à leurs courriels et appels téléphoniques, et en tardant à leur transmettre les rapports d’évaluation, contrairement à l’article 22 du Code de déontologie de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec, et commettant ainsi un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession ou à la discipline des membres de l’Ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions. La ou le membre s’est engagé envers le bureau du syndic à limiter son droit d’exercice à titre d’orthophoniste dans un milieu public pour un an.

La ou le membre a reconnu avoir fait défaut à l’acquittement de ses obligations professionnelles :

1. en conseillant à une famille de consulter une personne offrant des traitements qui ne tiennent pas compte des principes scientifiques généralement reconnus en orthophonie contrairement à l’article 4 du Code de déontologie;
2. en exerçant ses activités professionnelles à titre d’orthophoniste au sein d’une société par actions contrairement à l’article 28 du Code de déontologie et commettant par ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession ou à la discipline des membres de l’Ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;
3. en employant des orthophonistes afin qu’elles et ils exercent leurs activités professionnelles à titre d’orthophoniste au sein de la société par actions contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;
4. en ne sauvegardant pas son indépendance professionnelle, en omettant de maintenir une séparation entre l’offre de services professionnels en orthophonie et la promotion, la publicité et la vente de produits, contrairement à l’article 31 du Code de déontologie.

La ou le membre s’est engagé envers l’Ordre à :

1. respecter les principes scientifiques généralement reconnus en orthophonie et en audiologie et à ne pas référer sa clientèle vers des approches alternatives qui ne respectent pas les principes scientifiques généralement reconnus en orthophonie;
2. apporter des modifications afin de retirer tout ce qui se rattache soit à l’offre de services professionnels en orthophonie ou encore à la vente de produits ainsi qu’à ne pas faire un lien entre sa boutique de vente et son offre de services professionnels;
3. modifier les statuts constitutifs de sa société par actions afin de retirer l’exercice de la profession d’orthophoniste et ne pas exercer ses activités professionnelles à titre d’orthophoniste ni permettre à d’autres membres de l’Ordre d’exercer leurs activités professionnelles à titre d’orthophoniste au sein d’une société par actions, et ce, jusqu’à ce qu’un règlement l’autorisant soit adopté et que les conditions prévues à celui-ci soient remplies.

La ou le membre s’est engagé à limiter provisoirement et de façon immédiate son droit d’exercice à titre d’orthophoniste, à rembourser ses clientes et clients dont les évaluations n’étaient pas débutées et qui avaient déjà remis des avances de paiements et à ne plus accepter de nouvelles clientèles en évaluation. Cette limitation devait être respectée jusqu’à la décision du conseil d’administration de l’Ordre concernant l’imposition d’un stage ou un cours de perfectionnement ou l’imposition d’une limitation provisoire de son droit de pratique.

La ou le membre a reconnu qu’elle ou il exerçait ses activités professionnelles au sein d’une société par actions, contrairement à l’article 187.11 du Code des professions et que l’exercice au sein de la société ne permettait pas le respect de ses obligations déontologiques, notamment celles concernant l’indépendance professionnelle, la facturation, la tenue de dossiers et le secret professionnel. Elle ou il s’est engagé à ne pas exercer ses activités professionnelles à titre d’orthophoniste au sein d’une société par actions, et ce jusqu’à ce qu’un règlement l’autorisant soit adopté par l’Ordre et que les conditions prévues à celui-ci soient remplies. Elle ou il s’est également engagé à ce que toute clinique où ses services professionnels seront offerts lui permette de respecter l’ensemble de ses obligations déontologiques.

La ou le membre a reconnu avoir été déclaré coupable d’infractions criminelles, lesquelles ont un lien avec l’exercice de la profession, contrevenant ainsi aux articles 59.2 et 149.1 du Code des professions, et s’est engagé envers l’Ordre à respecter une série de mesures visant à assurer la protection du public, notamment d’exercer sa profession sous supervision d’une consœur-ressource ou d’un confrère-ressource, pour une période d’un an.

La ou le membre a reconnu des manquements dans la tenue de dossiers par rapport au Règlement sur les dossiers et la tenue des bureaux des membres de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec et aux normes généralement reconnues en matière de tenue de dossiers. La ou le membre s’est engagé à se soumettre, à ses frais, à une supervision afin de lui permettre d’acquérir la maîtrise des compétences attendues en matière de tenue de dossiers et le Profil de compétences nationales pour l’orthophonie de l’Alliance canadienne des organismes de réglementation en orthophonie et en audiologie (ACOROA). La ou le membre a reconnu que l’engagement prendrait fin lorsque le bureau du syndic recevrait un rapport sommaire écrit de la supervision attestant de la réussite des objectifs fixés.