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Protection du public

Syndic

Porter plainte

Porter plainte est un geste sérieux qui entraine un ensemble de démarches et de vérifications.

Avant de porter plainte

Le bureau du syndic a pour mandat d’assurer la protection du public en veillant à ce que la pratique professionnelle des membres de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec soit conforme à la législation en vigueur et que ces derniers respectent le Code des professions, le Code de déontologie ainsi que tout autre règlement adopté par l’Ordre.

Le syndic de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec a le devoir d’enquêter et éventuellement de poursuivre un membre de l’Ordre lorsqu’il est informé qu’une infraction a été commise par ce membre dans le cadre de ses activités professionnelles. Son travail s’opère de façon indépendante et en toute confidentialité.

Toute personne qui se croit lésée par un orthophoniste ou un audiologiste  ou qui constate une irrégularité  dans la prestation de service d’un orthophoniste ou d’un audiologiste  peut demander une enquête auprès du syndic ou déposer elle-même une plainte directement au conseil de discipline (plainte privée).

Demande et processus d’enquête

Demande d’enquête

Si vous désirez porter plainte, vous devez compléter le formulaire de demande d’enquête et nous le retourner par la poste, par courriel ou par télécopieur.

OU

Vous pouvez  écrire une lettre comprenant une description de la demande d’enquête et les renseignements suivants :

La demande doit indiquer votre nom et prénom ainsi que toutes les coordonnées (adresse, numéros de téléphone…) pour vous rejoindre.

Il est important de conserver, jusqu’à la fin de l’enquête, toutes les pièces d’information fournies.

Déroulement et conclusion de  l’enquête

Suite à la réception du formulaire de demande, le syndic débute son enquête. Il réunit toutes les informations et les éléments de preuve nécessaires à la constitution du dossier d’enquête.  La durée d’une enquête varie selon la  gravité de l’information, le nombre et la complexité des enquêtes en cours. Tout au long du processus, le syndic s’assure d’informer le demandeur de l’évolution du dossier. À la fin de son enquête, le syndic prend la décision:

En tout temps mais avant le dépôt de la plainte, le syndic peut proposer la conciliation (article 123.6 du Code des professions) entre la personne qui a demandé l’enquête et le professionnel, s’il estime que les faits allégués peuvent faire l’objet d’un règlement.

Le syndic peut également informer le comité d’inspection professionnelle afin que celui-ci examine la compétence du membre.

La  plainte

Le syndic a pris la décision de porter plainte devant le conseil de discipline. Ce comité siègera pour entendre  la cause et prendra une décision.

Le cheminement d'une  plainte

Organigramme - Demande de plainte

Plainte privée

Une plainte au conseil de discipline peut être portée directement par une personne du public. Le dépôt d’une plainte privée doit se faire par le biais d’une lettre adressée à la secrétaire du Conseil de discipline. Elle doit énoncer les éléments suivants :

La plainte doit être accompagnée d’une déclaration solennelle assermentée par un commissaire à l’assermentation.

Lors de la séance du conseil de discipline, la personne qui a choisi de déposer une plainte privée doit se charger de démontrer que le membre de l’Ordre a commis l’acte reproché et que celui-ci constitue une faute déontologique.

La plainte privée n’est pas le moyen approprié pour réclamer des dommages et intérêts pour un préjudice qu’une personne estime avoir subi. La démarche auprès du syndic n’a pas pour but d’octroyer une indemnité. Ce type de réclamation relève des tribunaux civils.




Voyez la section suivante -> Conciliation des comptes