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Protection du public

Syndic

La demande d'enquête ou recours disciplinaires

La demande d'enquête est un geste sérieux qui entraine un ensemble de démarches et de vérifications.

Le bureau du syndic a pour mandat d’assurer la protection du public en veillant à ce que la pratique professionnelle des membres de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec soit conforme à la législation en vigueur et que ces derniers respectent le Code des professions, le Code de déontologie ainsi que tout autre règlement adopté par l’Ordre.

Le syndic de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec a le devoir d’enquêter et éventuellement de poursuivre un membre de l’Ordre lorsqu’il est informé qu’une infraction a été commise par ce membre dans le cadre de ses activités professionnelles. Son travail s’opère de façon indépendante et en toute confidentialité.

Toute personne qui se croit lésée par un orthophoniste ou un audiologiste  ou qui constate une irrégularité  dans la prestation de service d’un orthophoniste ou d’un audiologiste peut demander une enquête auprès du syndic.

La demande d’enquête

Si vous désirez faire une demande d'enquête, vous devez compléter le formulaire de demande d’enquête et nous le retourner :

OU

Vous pouvez  écrire une lettre comprenant une description de la demande d’enquête et les renseignements suivants :

La demande doit indiquer votre nom et prénom ainsi que toutes les coordonnées (adresse, numéros de téléphone…) pour vous rejoindre.

Il est important de conserver, jusqu’à la fin de l’enquête, toutes les pièces d’information fournies.

Déroulement et conclusion de l’enquête

Suite à la réception du formulaire de demande, le syndic débute son enquête dans les 90 jours, selon la liste d'attente. Il réunit toutes les informations et les éléments de preuve nécessaires à la constitution du dossier d’enquête.  La durée d’une enquête varie selon la  gravité de l’information, le nombre et la complexité des enquêtes en cours. Tout au long du processus, le syndic s’assure d’informer le demandeur de l’évolution du dossier. À la fin de son enquête, le syndic prend la décision:

En tout temps mais avant le dépôt de la plainte, le syndic peut proposer la conciliation (article 123.6 du Code des professions) entre la personne qui a demandé l’enquête et le professionnel, s’il estime que les faits allégués peuvent faire l’objet d’un règlement.

Le syndic peut également informer le comité d’inspection professionnelle afin que celui-ci examine la compétence du membre.

La  plainte

Le syndic a pris la décision de porter plainte devant le conseil de discipline. Ce comité siègera pour entendre  la cause et prendra une décision.

Une plainte au conseil de discipline peut être portée directement par une personne du public. Elle doit se faire par le biais d’une lettre adressée à la secrétaire du Conseil de discipline

Dans le cas de cette procédure, le citoyen est responsable de préparer le dossier et de présenter la preuve au Conseil de discipline. Le citoyen assume alors les charges des honoraires de l’avocat qui l’assiste.




Voyez la section suivante -> Conciliation des comptes