CNESST : Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie et règlement sur l’assistance médicale
Mars 2026
Dates d'entrée en vigueur
Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie : 12 mai 2022
Règlement sur l’assistance médicale : 29 juin 2023
Brève description
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, concernant la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), permet de faire des règlements pour déterminer les soins, les traitements, les aides techniques et les frais qui font partie de l’assistance médicale et prévoir les cas, conditions et limites monétaires des paiements qui peuvent être effectués ainsi que les autorisations préalables auxquelles ces paiements peuvent être assujettis.
Impacts pour les audiologistes
La CNESST exige d’utiliser le formulaire Évaluation audiologique Partie A : Audiométrie tonale et vocale pour qu’une personne ayant une surdité professionnelle reconnue puisse bénéficier d’une évaluation audiologique payée par la CNESST. L’audiologiste peut utiliser uniquement le formulaire obligatoire de la CNESST à titre de synthèse des données relatives à l’évaluation audiologique ou rapport d’évaluation audiologique pour sa tenue de dossiers, en y ajoutant le plan d’intervention, les objectifs d’intervention s’il y a lieu ou tout autre élément jugé pertinent.
Pour plus de détails, le Guide du Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie de la CNESST peut être consulté. Ce guide est destiné aux audiologistes et aux audioprothésistes qui fournissent des prothèses auditives ou des services d’audiologie aux travailleuses et travailleurs atteints de surdité professionnelle. Il détaille des modalités d’application du Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie. Plus précisément, des renseignements au sujet des prothèses et des services couverts par ce règlement, des conditions à respecter et de la facturation y sont présentés.
Impacts pour les orthophonistes
De nouveaux tarifs sont applicables aux services dispensés. Pour les orthophonistes, ce nouveau tarif est de 83 $ par séance. Le Règlement sur l’assistance médicale n’ayant pas d’effet rétroactif, le calcul des traitements doit être pris en compte à partir du 29 juin 2023. À noter que les modifications au Règlement sur l’assistance médicale de la CNESST ne s’appliquent pas aux soins et traitements dispensés aux victimes d’infractions criminelles.
Un changement est également apporté à la fréquence de transmission des rapports lorsque la travailleuse ou le travailleur est exclusivement suivi par une professionnelle ou un professionnel de la santé qui a charge de cette personne. Un rapport doit désormais être rempli et transmis à la Commission après 25 traitements, et, par la suite, à tous les 12 traitements.
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