Demande d’autorisation spéciale pour l’exercice de la profession d’audiologiste ou d’orthophoniste au Québec

En vertu de l’article 42.4 du Code des professions du Québec, le conseil d’administration de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec (OOAQ) peut, par autorisation spéciale, habiliter une personne légalement autorisée à exercer la profession hors du Québec, à utiliser un titre réservé aux membres de l’Ordre ou à exercer au Québec des activités professionnelles qui leur sont réservées.

Cette autorisation n’est valable que pour les activités ou le titre qui y sont indiqués. De plus, l’autorisation indique la personne ou le groupe de personnes pour le compte de qui des activités peuvent être exercées, ainsi que toute autre condition ou restriction qui s’y applique. Elle est valide pour une période d’un an maximum et renouvelable.

Qui doit demander une autorisation spéciale ?

  • Personnes agissant comme formateurs, enseignants, participants à une activité de formation donnée au Québec et qui exigent une intervention auprès de patients.
  • Personnes agissant comme consultants.
  • Personnes intervenant auprès de clients.
  • Personnes qui veulent utiliser le titre réservé aux membres de l’OOAQ, soit celui d’audiologiste ou d’orthophoniste.

Pourquoi faut-il une autorisation spéciale ?

Le Code des professions du Québec précise, à l’article 36, que nul ne peut « utiliser le titre d’"orthophoniste” ou d’“audiologiste” ni un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est, ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu’il l’est, s’il n’est titulaire d’un permis valide à cette fin et s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec. »

De plus, nul ne peut exercer les activités réservées décrites à l’article 37.1 du Code des professions.

Il est donc impératif d’obtenir une autorisation spéciale de l’OOAQ pour porter le titre ou poser des actes réservés.

Quand faut-il demander une autorisation spéciale ?

Lorsque des interventions auprès de clients sont prévues.

Si les activités professionnelles prévues sur le territoire de la province de Québec impliquent des interventions auprès de clients, l’Ordre exige en toute circonstance, et pour des raisons reliées à la protection du public, que la personne concernée effectue une demande d’autorisation spéciale afin que l’exercice d’activités professionnelles soit autorisé.

Lorsqu’il n’y a aucune intervention prévue auprès de clients.

Pour les prestations ponctuelles faites dans le cadre restreint d’une activité particulière (conférence, colloque, etc.) n’impliquant aucune intervention auprès de clients, l’Ordre ne s’oppose pas à ce qu’une personne, légalement autorisée à exercer la profession d’audiologiste ou d’orthophoniste à l’extérieur du Québec, se désigne ou soit désignée comme audiologiste ou orthophoniste. Toutefois, elle, ou les personnes ou organismes qui la désignent comme telle, doit préciser à quel organisme de réglementation de la profession d’audiologiste ou d’orthophoniste reconnu ou, à défaut de l’existence d’un tel organisme, à quel organisme national représentatif de la profession elle est rattachée.

Par exemple, la personne peut être désignée comme suit : « John Handfield, audiologiste, membre de l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario » ou encore « Sandrine Delmas, orthophoniste, membre de la Fédération nationale des orthophonistes de France ». Dans de tels cas, ces personnes ne sont pas tenues d’effectuer une démarche auprès de l’Ordre.

Quelle est la durée de l’autorisation spéciale ?

La durée de l’autorisation spéciale ne peut excéder 12 mois et ne peut être renouvelée que par le conseil d’administration.

Faut-il être couvert par une assurance responsabilité ?

Toute personne bénéficiant d’une autorisation spéciale est tenue d’être couverte par une assurance responsabilité professionnelle remplissant les conditions définies au Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec.

L’OOAQ peut exiger :

  • Une confirmation formelle de votre assureur précisant explicitement que votre assurance responsabilité professionnelle couvre bien les activités professionnelles demandées, pour toute la durée de votre séjour au Québec, et ce, pour un montant minimal de 3 000 000 $.

OU

  • Votre adhésion, auprès de notre assureur, La Capitale assurances générales, à une assurance responsabilité professionnelle temporaire couvrant les activités professionnelles qui seront décrites sur votre document d’autorisation spéciale pendant la période visée. Cette adhésion coûte 54,50 $ (taxes incluses).

Comment acheminer une demande ?

Pour obtenir le formulaire de demande d’autorisation spéciale ou pour toutes questions ou renseignements additionnels, communiquer avec notre équipe à l’admission, au numéro de téléphone 514-282-9123, poste 349 ou par courriel à admission@ooaq.qc.ca.

Les documents requis pour demander une autorisation spéciale

Le demandeur doit transmettre les documents suivants à l’Ordre :

  1. Le formulaire de demande d’autorisation spéciale dûment complété, lequel doit notamment préciser :

      1. La durée de l’autorisation recherchée ;
      2. À quel endroit se trouve l’assignation de la personne durant son séjour au Québec et pour le compte de quelle personne ou de quel groupe de personnes elle entend exercer ;
      3. La fréquence et la nature des activités professionnelles à être réalisées.
  2. Une preuve d’assurance responsabilité professionnelle, le cas échéant, ou un montant supplémentaire de 54,50 $, pour l’adhésion à l’assurance responsabilité professionnelle temporaire de La Capitale. Ce montant s’ajoute aux frais exigés d’autorisation spéciale, selon sa durée.

  3. Une attestation officielle de l’organisme de réglementation qui contrôle l’exercice de la profession d’orthophoniste ou d’audiologiste ou, à défaut de l’existence d’un tel organisme, de l’organisme national représentatif jugé équivalent à l’endroit où exerce la personne, à l’effet qu’elle est membre en règle.

    L’attestation doit préciser :

      1. Que le membre ne fait l’objet d’aucune mesure ou sanction de nature à limiter ou à suspendre son droit de pratique ;
      2. La classe de permis (exemples : actif, inactif, régulier, retraité…).
  4. Une forme abrégée du curriculum vitae.

  5. Le programme d’activités (colloque, conférence, charge de cours ou séjour d’immersion en milieu clinique), si disponible.

  6. Le paiement des frais par chèque (envoyer un chèque à l’ordre de : OOAQ) ou par carte de crédit (pour cette modalité, veuillez écrire à l’adresse comptabilite@ooaq.qc.ca).

  7. La personne qui n’est pas membre d’un organisme de réglementation doit fournir une copie certifiée conforme de chaque diplôme obtenu pour la pratique de la profession.

  8. Si un document transmis à l’appui de la demande d’autorisation spéciale est rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais, le demandeur doit également fournir une traduction du document en français ou en anglais.