Projet de loi no° 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes

 Quelles sont les améliorations ?

• La tutelle peut être davantage modulée en fonction des capacités de la personne afin de lui permettre d’accomplir les actes qu’elle peut faire seule. Avec la simplification des mesures de protection, la curatelle est abolie. Les curatelles actuelles seront donc converties en tutelles.

• Le mandat de protection est encore plus sécuritaire qu’avant avec l’ajout d’un inventaire et d’une reddition de comptes. La personne est ainsi mieux protégée des abus financiers.

• La représentation temporaire, une nouveauté, permet de désigner temporairement une personne pour accomplir un acte précis au nom d’une personne majeure inapte, et ce, afin d’éviter l’ouverture d’une tutelle.

• Autre nouveauté, la mesure d’assistance permet à une personne vivant une difficulté de faire officiellement reconnaître une personne assistante ou deux personnes assistantes de son choix pour l’aider dans ses communications et ses démarches, par exemple, auprès de ministères, d’organismes, de professionnelles et professionnels et de fournisseurs de services.

 Points essentiels

• La Loi instaure des mesures qui permettent d’offrir un accompagnement mieux adapté aux besoins des personnes inaptes ou vivant des difficultés, tout en favorisant leur autonomie. Elle leur permet d’exercer un maximum de droits et de prendre davantage de place dans les décisions les concernant.

• Deux nouvelles mesures ont vu le jour, soit la représentation temporaire et la mesure d’assistance.

  1. La première mesure permet à une personne inapte, n’ayant pas besoin d’être représentée en tout temps, de faire désigner par le tribunal une représentante ou un représentant temporaire pour poser un acte précis en son nom, tout en maintenant l’exercice de ses autres droits.

  2. La seconde mesure permet à une personne qui vit une difficulté de choisir une ou deux personnes offrant une assistance pour l’aider et la conseiller dans sa prise de décision, la gestion de ses biens et l’exercice de ses droits. Une fois reconnue officiellement par le Curateur public du Québec, la personne assistante pourra obtenir et transmettre des renseignements à divers ministères, organismes, entreprises de services (électricité, téléphonie, câblodistribution, etc.), professionnelles et professionnels (orthophonistes, audiologistes, médecins, pharmaciennes, pharmaciens, travailleuses et travailleurs sociaux, juristes, CPA, etc.). Cette mesure permettra à la personne assistée de demeurer maître de ses décisions, tout en obtenant de l’aide lorsqu’elle en ressent le besoin.