Projet de loi no°94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives
Mars 2026
Date d'entrée en vigueur : 30 octobre 2025
Brève description
Cette Loi a pour objet de renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation. Elle précise que le système scolaire public est fondé sur des valeurs démocratiques, des valeurs québécoises, dont l’égalité entre les femmes et les hommes, et sur la laïcité de l’État. La Loi confie donc à plusieurs intervenantes et intervenants l’obligation de s’assurer du respect de ces valeurs et de la laïcité de l’État au sein du réseau scolaire.
Impacts pour les membres
La Loi impose l’obligation d’avoir le visage découvert à toute personne appelée à dispenser des services aux élèves.
La Loi élargit l’interdiction de porter un signe religieux aux membres du personnel d’un centre de services scolaire ainsi qu’aux personnes qui y fournissent des services. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux membres du personnel en fonction au moment de la présentation du projet de loi ou aux personnes qui ont un contrat en cours au moment de la sanction de la Loi.
La Loi prévoit que les membres du personnel d’un centre de services scolaire francophone et les personnes appelées à œuvrer auprès de ces élèves utilisent exclusivement le français dans les communications écrites et orales avec une ou un autre membre du personnel. Ceci s’applique également aux communications écrites et orales avec un élève si la réussite de l’élève et son intégration, la santé ou la sécurité publique n’exige pas aussi l’usage d’une autre langue.
Autres informations pertinentes
La Loi prévoit l’obligation pour les élèves d’avoir le visage découvert lorsqu’ils se présentent à l’école.
Ressources complémentaires
Contenus professionnels
Vous cherchez des informations sur la tenue de dossiers, la déontologie ou la pratique privée ? Vous souhaitez consulter des contenus cliniques ou encore, des publications de l'Ordre ?