Projet de loi no° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

 Impacts pour les membres

• Toutes et tous les membres titulaires d’un permis d’un ordre professionnel délivré conformément à la Charte de la langue française et au Code des professions doivent maintenir un niveau de connaissance de la langue française approprié à l’exercice de leur profession, tant et aussi longtemps qu’elles ou ils pratiquent, sous peine de commettre un acte dérogatoire à leur profession.

• La Loi prévoit que les membres des ordres professionnels ne peuvent refuser d’offrir des services à une cliente ou à un client pour le seul motif qu’on leur demande d’utiliser le français. Toutefois, les dispositions de la Charte de la langue française précisent qu’il est fait exception à cette règle lorsque ses activités professionnelles reposent, par nature, sur l’utilisation d’une autre langue que le français.

• L’orthophoniste ou l’audiologiste n’ayant pas le français comme langue maternelle pourra utiliser la langue nécessaire à sa pratique professionnelle. Les services pourront donc continuer à être donnés en anglais ou dans une autre langue, à l’aide d’une ou d’un interprète ou non, lorsque la situation l’exige.

• Il est important de préciser que les orthophonistes et audiologistes concernées et concernés par cette exception devront tout de même pouvoir utiliser la langue française dans leurs relations professionnelles avec les personnes qui font appel à leurs services (article 35.1 de la Charte de la langue française).

• Les membres des ordres professionnels doivent fournir, sans frais, une traduction en français de tout document contenu au dossier des clientes et des clients qu’elles et ils ont rédigé dans une autre langue que le français, à toute personne autorisée à les obtenir et qui en fait la demande (article 30.1 de la Charte de la langue française).

 Impacts pour les ordre professionnels

• Les ordres ne peuvent dorénavant communiquer qu’en français avec leurs membres, que ce soit en communication de groupe ou individuelle et en modalité orale ou écrite.

• En vertu de la nouvelle législation, un ordre professionnel pourrait devoir exiger qu’une ou un membre suive des cours de perfectionnement pour atteindre le niveau de connaissance appropriée du français.

 Autres informations pertinentes

• Un employeur ne peut exiger une autre langue que le français lors de l’embauche, sauf si la connaissance d’une autre langue est nécessaire à l’accomplissement de la tâche.

• Un employeur doit rédiger ses communications au personnel en français et respecter le droit de chaque travailleuse et travailleur d’exercer ses activités professionnelles en français. Par exemple, toutes les offres d’emploi, contrats de travail ou tous autres documents (formulaires de demande d’emploi, documents ayant trait aux conditions de travail, documents de formation, etc.) doivent être rédigés en français.

• Tous les services publics devront être rendus en français sauf « lorsque la santé, la sécurité publique ou les règles de justice naturelle l’exigent », et ce, pour l’ensemble de la population.