Projet de loi no° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives

 Points essentiels

• Les renseignements communiqués peuvent l’être lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie (article 35.4 de la LPJ) :

  • a) un tel renseignement révèle ou confirme l’existence d’une situation en lien avec le motif de compromission allégué par le directeur et dont la connaissance pourrait permettre, selon le cas : 1° de retenir le signalement pour évaluation; 2° de décider si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis ou le demeure; 3° de décider de l’orientation de l’enfant;

  • b) un tel renseignement permet de confirmer ou d’infirmer l’existence d’une situation en lien avec des faits nouveaux survenus depuis la décision portant sur la compromission et dont la connaissance pourrait permettre de réviser la situation de l’enfant.

• Il est désormais permis à une personne de la DPJ, qui enquête sur un enfant et qui considère nécessaire de le faire pour sa protection, de pénétrer dans le bureau d’une professionnelle ou d’un professionnel ou dans un établissement pour prendre connaissance du dossier de l’enfant ou en faire une copie, et ce, à toute heure raisonnable ou en tout temps en cas d’urgence.

• Afin d’assurer la protection de l’enfant, une personne de la DPJ peut prendre connaissance, sur place, du dossier d’un mis en cause ou d’un parent si elle y est autorisée par le tribunal.

• L’orthophoniste ou l’audiologiste pourrait devoir donner des explications nécessaires à la compréhension d’un renseignement divulgué ou du contenu du dossier, et ce, même si elle ou il est couvert par le secret professionnel. Les orthophonistes et les audiologistes pourront donc collaborer et partager toutes informations nécessaires et demandées par une personne de la DPJ selon les conditions énumérées ci-dessus.