Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation
Mars 2026
Date d'entrée en vigueur : 8 juin 2022
Brève description
La Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (anciennement le projet de loi 2), prévoit qu’un parent peut maintenant, sans l’accord de l’autre parent, en raison d’une situation de violence familiale, y compris conjugale, ou de violence sexuelle causée par ce parent, requérir pour son enfant différents services, dont certains services psychosociaux et de santé. Ces modifications apparaissent dans le Code civil du Québec.
Impacts pour les membres
Un enfant peut ainsi recevoir des services en orthophonie ou en audiologie sans l’accord de l’autre parent dans les situations décrites dans la Loi. Cela implique que le parent qui fait la demande obtienne une attestation de la part d’une officière publique ou d’un officier public, soit une procureure ou un procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). La marche à suivre pour obtenir une telle attestation est décrite sur le site du Gouvernement du Québec.
Ressources complémentaires
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