Projet de loi no° 19, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (Loi 5)

 Points essentiels

• Cette Loi touche autant les membres qui travaillent dans le secteur public que dans le secteur privé.

• Elle renforce la protection de la vie privée des clientes et clients en mettant l’accent sur le consentement éclairé.

• D’une part, elle laisse place à une plus grande autonomie aux patientes et aux patients, en leur offrant un contrôle accru sur leurs renseignements de santé. Toute personne peut dorénavant restreindre l’accès aux renseignements de santé qui la concernent ou refuser l’accès à certaines personnes à certains renseignements de santé et de services sociaux.

• D’autre part, elle favorise une circulation plus fluide des renseignements de santé et un meilleur partage de l’information sur le terrain entre les professionnelles et professionnels de la santé et les intervenantes et intervenants autorisés.

 Autres informations pertinentes

• Cette Loi permet au gouvernement de mettre en œuvre la transformation numérique du réseau de la santé et de créer le dossier de santé numérique unique (DSN) qui sera rattaché aux patientes et aux patients, plutôt qu’à l’endroit où les soins de santé sont prodigués autant dans le secteur public que dans le secteur privé.