RAMQ : allègement administratif en lien avec le certificat médical d’un otorhino-laryngologiste (ORL)

 Impacts pour les audiologistes

• Suivant l’allègement administratif, il n’est plus nécessaire d’obtenir un certificat médical signé par une ou un médecin ORL, et ce, si « un audiologiste atteste la déficience auditive de la personne assurée et que les autres exigences sont respectées ». Le rapport de l’audiologiste attestant la déficience auditive et la nécessité d’une aide auditive est suffisant pour l’attribution de celle-ci. En d’autres termes, la conclusion audiologique (attestation de la déficience auditive), l’évaluation globale des besoins et la recommandation d’aides auditives, qui sont des éléments qui se retrouvent au rapport d’évaluation audiologique, suffisent pour l’obtention d’aides auditives par la RAMQ. Il est aussi à noter que, dans le service en ligne des aides techniques (SELAT), la case Surdité permanente ne devra plus être cochée.

 Autres informations pertinentes

• Pour les audioprothésistes fournissant des aides auditives ou pour les établissements distribuant des aides de suppléance à l’audition, l’obligation de conserver au dossier d’une personne assurée un certificat médical d’une ou un ORL valide a été retirée pour les services rendus à partir du 1er novembre 2021. Le certificat médical déjà présent au dossier pour des services rendus avant cette date doit être conservé.