Appel de consultation - Nouveau Code de déontologie de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Cette section du Code précise :

• L’importance de l’indépendance professionnelle en ce que l’orthophoniste ou l’audiologiste prend les moyens raisonnables pour respecter pleinement les obligations imposées par le Code des professions et les règlements pris pour son application, ainsi que toute autre loi ou règlement régissant l’exercice de la profession. Cela est valable à titre individuel, mais l’orthophoniste et l’audiologiste doit également s’assurer que toute personne qu’elle ou il emploie ou qui collabore avec elle ou lui dans l’exercice de sa profession, ainsi que toute organisation au sein de laquelle elle ou il exerce ses activités professionnelles les respecte et lui permette de les respecter.
• Que les devoirs et les obligations ne sont aucunement modifiés du fait que l’orthophoniste ou l’audiologiste exerce ses activités professionnelles au sein d’une organisation ou qu’elle ou il utilise les technologies de l’information.

Cette section vient préciser :

• L’importance pour l’orthophoniste ou l’audiologiste de s’acquitter de ses devoirs et obligations avec professionnalisme, dans le respect des valeurs et principes éthiques inhérents à la profession d’orthophoniste ou d’audiologiste dont :
  • la valorisation de l’autonomie de la personne;
  • le respect de la vie privée;
  • la croyance en la capacité de changement de la personne et en son pouvoir d’agir sur sa situation. 

Cette section rappelle que l’orthophoniste ou l’audiologiste :

• engage pleinement sa responsabilité professionnelle dans l’exercice de sa profession;
• ne peut éluder sa responsabilité professionnelle en invoquant la responsabilité de l’organisation au sein de laquelle elle ou il exerce ses activités professionnelles ou celle d’une autre personne qui y exerce ses activités;
• doit s’abstenir de toute forme de discrimination fondée sur un motif visé à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (notion du respect de la dignité et de la liberté de la personne);
• ne peut faire de représentation fausse ou trompeuse sur les services offerts. Cela inclut maintenant les services rendus par les personnes qui collaborent avec elle ou lui ou qui exercent leurs activités au sein de la même organisation.

Cette section traite également :

• des notions de compétence, de respect des règles de l’art et des normes de pratique en orthophonie ou en audiologie et de l’importance de ne pas pratiquer sa profession dans des conditions ou des états susceptibles de compromettre la qualité de l’exercice ou des actes;
• de la qualité des services notamment au niveau de la mise à jour, du maintien et du développement des compétences et de l’évaluation de la qualité des évaluations et des interventions par l’orthophoniste ou l’audiologiste.

Dans cette section, 39 articles se penchent plus spécifiquement sur les devoirs des orthophonistes et audiologistes envers leur cliente ou leur client.

Dans cette section on trouve des articles relatifs :

• au consentement et aux renseignements relatifs à la prestation de services (articles 15 et 16)
  • la notion de consentement libre et éclairé est beaucoup plus explicite et détaillée.
• aux devoirs quant à la qualité de la relation professionnelle (articles 17 à 25)
  • les notions concernant le maintien d’une relation de confiance avec sa cliente ou son client, qui inclut notamment le fait de ne pas intervenir dans les affaires personnelles de ces personnes ou de leur reconnaître le droit de consulter d’autres professionnelles et professionnels, présentes dans le Code actuel, ont été reformulées;
  • les notions de disponibilité et de diligence dans l'exercice de sa profession ont également été reformulées;
  • des articles concernant le fait pour l’orthophoniste ou l’audiologiste de ne pas poser ou ne pas multiplier des actes professionnels sans raison suffisante ou de façon inadaptée ou disproportionnée aux besoins de sa cliente ou de son client, ont été reformulés;
  • de nouveaux libellés concernant l’importance de prendre les moyens nécessaires pour limiter les conséquences des erreurs préjudiciables. Cette notion est présente dans le Code actuel, mais a été élargie afin de ne pas se limiter à toute complication, incident ou accidents liés aux services professionnels;
  • de nouvelles règles à respecter pour l’orthophoniste ou l’audiologiste qui effectue une expertise ont été ajoutées.
• à la confidentialité et le secret professionnel (articles 26 à 30) :
  • de nouveaux articles sur la confidentialité et le secret professionnel donnent plus de détails sur les circonstances lors desquelles l’orthophoniste ou l’audiologiste peut être relevée ou relevé du secret professionnel et ce qui doit être fait en pareil cas;
  • des exemples sont donnés au niveau des moyens à prendre pour préserver le secret professionnel pendant l’octroi des services et une fois les services terminés ou lorsque l’orthophoniste ou l’audiologiste cesse d’exercer ses fonctions.
• à l’intégrité, l’indépendance professionnelle et le conflit d’intérêts (articles 31 à 38) :
  • ces notions sont maintenant rassemblées;
  • l’intégrité, l’indépendance professionnelle et le conflit d’intérêts ont toujours fait partie des obligations déontologiques des membres, mais la façon dont ils sont libellés dans le nouveau Code est plus détaillée et vient couvrir toutes les situations où l’orthophoniste ou l’audiologiste peut exercer ses activités professionnelles, dont la pratique au sein d’une organisation;
  • l'article 36 vient préciser ce que l’orthophoniste ou l’audiologiste doit faire dès qu’elle ou il constate se trouver en conflit d’intérêts réel ou apparent.
• les honoraires et autres frais en pratique privée (articles 39 à 47) :
  • on y reprend les dispositions actuelles, mais de façon plus détaillée et reformulée. La façon pour l’orthophoniste ou l’audiologiste de fixer ses honoraires et l’importance d’informer sa cliente ou son client du coût approximatif et prévisible de ses services y est expliqué.
• accès aux dossiers et rectification (articles 48 à 51) :
  • les articles sur l’accès et la rectification ont été simplifiés et des références aux lois applicables selon le secteur de pratique y sont indiquées;
  • plus de détails sur la façon de faire sont donnés au niveau du refus d’accès ou de rectification.
• cessation de services professionnels (articles 52 et 53) :
  • on y mentionne les motifs justes et raisonnables pour pouvoir mettre fin aux services professionnels;
  • on y mentionne les actions à poser en cas de cessation de ses services professionnels.

• Cette section couvre les sujets relatifs à l’engagement et la collaboration professionnelle, les relations avec l’Ordre et la recherche.
• Il s’agit, pour la plupart, de reformulation d’articles déjà existants et de précisions.
• Notons l’ajout d’un article spécifique concernant les obligations pour l’orthophoniste ou l’audiologiste de respecter tout engagement pris envers l’Ordre et de ne pas cacher les résultats négatifs d’une recherche à laquelle elle ou il a participé.

• Dans cette section des articles spécifiques traitent des communications publiques et de la publicité.
• Dans le Code actuel, seules des dispositions sur la publicité existent. Les nouveaux articles sont donc plus larges et donnent de nombreux exemples d’éléments à respecter par l’orthophoniste ou l’audiologiste qui veut faire la promotion de ses services, de sa profession ou encore donner des informations.

• Cette partie vise notamment à indiquer à quel moment le nouveau Code entrera en vigueur.