Projet de loi no° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux
Mars 2026
Date d'entrée en vigueur : 7 novembre 2024
Brève description
Cette Loi modifie le Code des professions notamment au niveau de :
l’accès aux professions afin d’ajouter des situations permettant la délivrance d’un permis restrictif temporaire et d’un permis spécial pour l’exercice de certaines activités professionnelles;
l’exercice professionnel au sein d’une organisation constituée principalement à cette fin, quelle qu’en soit la forme juridique, lorsque certaines conditions sont respectées;
la possibilité pour certaines professionnelles et certains professionnels du domaine de la santé de poser un diagnostic en santé mentale;
la Loi sur la pharmacie qui vise à confier de nouvelles fonctions au CA de l’Ordre des pharmaciens du Québec et à revoir le champ d’exercice des pharmaciennes et pharmaciens et les activités qui leur sont réservées.
Impacts pour les membres
Le libellé des activités réservées a été modifié.
L’activité d’évaluation des orthophonistes « évaluer les troubles du langage, de la parole et de la voix dans le but de déterminer le plan de traitement et d’intervention orthophoniques » devient :
diagnostiquer les troubles du langage et les troubles d’apprentissage en lien avec le langage;
évaluer les troubles de la parole et de la voix.
L’activité d’évaluation des audiologistes « évaluer les troubles de l’audition dans le but de déterminer le plan de traitement et d’intervention audiologiques » devient « évaluer les troubles de l’audition ».
Il est désormais autorisé pour les orthophonistes et les audiologistes d’exercer leur profession au sein d’une organisation constituée principalement à cette fin, peu importe sa forme juridique.
Ressources complémentaires
Contenus professionnels
Autres projets de loi importants ayant modifié le Code des professions
Par rapport aux activités réservées en santé mentale et relations humaines :
Guide explicatif du projet de loi no° 21, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines
Par rapport aux activités réservées en santé physique :
Contenus professionnels
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