Voir notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
Sensibiliser les membres à l’exercice au sein d’une société afin de leur permettre de mieux comprendre les enjeux associés et d’apporter des modifications à leur pratique au besoin.
Des modifications apportées au Code des professions en 2001 ont eu pour effet de permettre l’exercice professionnel au sein d’une Société par actions (SPA) ou d’une Société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) sous réserve que l’ordre professionnel l’autorise par règlement.
En mars 2020, un état d’avancement des travaux concernant la possibilité pour les orthophonistes et audiologistes d’exercer au sein d’une société par actions (SPA) ou encore en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) a été publié dans une infolettre de l’OOAQ. À ce jour, l’Ordre est toujours en attente de l’approbation par l’Office des professions du Québec (OPQ) du projet de règlement sur l’exercice au sein d’une société pour permettre aux membres d’exercer dans ces types de structure ainsi que pour définir les conditions et modalités d’exercice.
Nous vous rappelons qu’il est toujours illégal d’exercer au sein d’une société (SENCRL ou SPA) d’ici à ce que le projet de règlement à cet effet soit approuvé par le gouvernement. En cas d’enquête, le bureau du syndic devra analyser tous les aspects de l’exercice de votre profession afin de s’assurer que vous êtes réellement indépendante ou indépendant et responsable face à l’ensemble de vos obligations reliées à votre pratique professionnelle, et que vous n’exercez pas, dans les faits, votre profession au sein d’une société (SPA ou SENCRL).
SPA : La société par actions
La société par actions (aussi appelée « compagnie ») est une forme d’entreprise utilisée pour faire des affaires. L’objectif d’une compagnie est d’exploiter une entreprise afin de réaliser des profits. La société par actions (SPA) est une entité distincte des personnes qui la dirigent et de celles qui en sont propriétaires. Actuellement, l’exercice en SPA n’est pas permis pour les membres de l’OOAQ.
SENCRL : La société en nom collectif à responsabilité limitée
La société en nom collectif à responsabilité limitée permet à une ou un membre d’un ordre professionnel d’exercer ses activités professionnelles sans être personnellement responsable des obligations de la société, d’une autre associée ou d’un autre associé. Ce type de structure permet de limiter la responsabilité vis-à-vis des fautes ou négligences commises par les autres associées et associés. En pratique, la SENCRL élimine la responsabilité professionnelle solidaire en vertu de laquelle chaque personne répond du groupe. Actuellement, l’exercice en SENCRL n’est pas permis pour les membres de l’OOAQ.
SENC : La société en nom collectif
La société en nom collectif est un regroupement de personnes, appelées associées et associés, souhaitant exercer une activité commune en partageant des connaissances, des biens, des services et les dépenses et revenus d’exploitation. Les obligations de la société sont partagées entre ces personnes qui sont responsables personnellement de leurs actes et de celles de leurs associées et associés. Les membres de l’OOAQ peuvent exercer leur profession au sein d’une société en nom collectif constituée en vertu du Code civil du Québec. En pareil cas, les associées et associés ne bénéficieront pas d’une responsabilité limitée, comme pour la SENCRL prévue au Code des professions.
La travailleuse ou le travailleur autonome ou l’entreprise individuelle
Une travailleuse ou un travailleur autonome peut agir à ce titre ou exploiter une entreprise individuelle. Une entreprise individuelle est une forme juridique d’entreprise reconnue et enregistrée dans la base de données du Registraire des entreprises du Québec. La responsabilité professionnelle et le respect des obligations règlementaires et déontologiques sont sous le contrôle de la ou du membre. Les membres de l’OOAQ peuvent exercer leur profession en tant que travailleuse ou travailleur autonome ou sous forme d’entreprise individuelle.
Pour en savoir plus sur les différentes formes d’entreprise et déterminer celle qui pourrait correspondre à votre situation, vous pouvez consulter différentes ressources dont Éducaloi, Revenu Québec et la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Vous pouvez également contacter une avocate ou un avocat ayant une expertise en droit professionnel et en droit des affaires afin d’obtenir des conseils juridiques sur la conformité d’un aspect envisagé de votre pratique professionnelle.
La règlementation prochaine viendra encadrer l’exercice des membres qui travaillent au sein d’une SPA ou d’une SENCRL, peu importe le titre d’emploi, le statut ou la fonction qu’elles et ils y exercent :
La mission de la société doit être claire pour le public. En effet, la société doit être formée afin d’offrir des services professionnels conformément à l’article 187.11 du Code des professions du Québec.
Dans un but de protection du public, le règlement de l’Ordre qui sera adopté spécifiera les conditions et les obligations des professionnelles et des professionnels ainsi que celles des sociétés SPA ou d’une SENCRL au sein desquelles elles et ils veulent exercer, notamment sur le plan :
À ce jour, l’OOAQ n’a pas de règlement qui permet à ses membres d’exercer la profession d’orthophoniste ou d’audiologiste au sein d’une SPA ou d’une SENCRL. Tant qu’un règlement servant à encadrer la pratique au sein de telles sociétés n’est pas adopté, l’exercice de la profession d’orthophoniste et d’audiologiste n’y est pas permis. Le fait d’exercer au sein d’une société pourrait vous exposer à des mesures disciplinaires à la suite d’une enquête du bureau du syndic.