Si vous faites l’objet d’une décision disciplinaire ou judiciaire, ou d’une poursuite criminelle punissable par cinq ans d’emprisonnement ou plus, vous devez aviser la secrétaire de l’Ordre dans les 10 jours à partir du moment où vous en avez été informée ou informé. À cet effet, l’article 59.3 du Code des professions stipule que :

« Tout professionnel doit, dans les 10 jours à compter de celui où il en est lui-même informé, aviser le secrétaire de l’Ordre dont il est membre qu’il fait ou a fait l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire visée à l’article 55.1 ou 55.2 ou d’une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus.

Dans le cas d’une poursuite judiciaire ou disciplinaire, c’est la déclaration de culpabilité qui doit être dénoncée et ce, même si la peine n’a pas encore été imposée. En ce qui a trait à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus, dès que cette sentence pourrait être imposée au professionnel (même si elle ne l’est pas encore), le membre doit aviser la secrétaire de l’Ordre de cette poursuite. Ces obligations touchent toutes les infractions criminelles ou disciplinaires commises au Canada, peu importe la nature de l’infraction ainsi que celles commises à l’étranger si l’infraction avait pu faire l’objet d’une poursuite au Canada dans l’éventualité où elle y aurait été commise. Elles touchent également toute décision de nature pénale relative à l’usurpation du titre ou à l’exercice illégal d’une profession. »

Des questions relatives à ces sujets font partie du formulaire de renouvellement d’inscription au tableau des membres lors de la déclaration annuelle. Elles doivent être complétées consciencieusement. Conséquemment, il appartient à chaque membre de s’assurer de fournir les informations exactes. Omettre de respecter ses obligations empêche l’Ordre d’accomplir sa mission de protection du public, qui lui est dévolue par l’article 23 du Code des professions.

Divulgation obligatoire de poursuites civiles

En vertu de l’article 62.2. du Code des professions, l’Ordre doit être avisé de toute réclamation formulée contre une ou un membre auprès de son assureur à l’égard de sa responsabilité professionnelle et de toute déclaration de sinistre formulée auprès de son assureur relativement à cette réclamation ou, encore, après la signification d’une demande introductive d’instance en responsabilité professionnelle intentée contre la ou le membre. Cette déclaration doit être faite dans les 10 jours de la réclamation, de la déclaration ou de la signification de la demande, au moyen d’un avis écrit adressé à la secrétaire de l’Ordre et contenant les renseignements suivants :

  • le nom de la ou du membre et son numéro de membre ;
  • la date de la déclaration du sinistre, de la réclamation auprès de son assureur ou de la demande introductive d’instance ;
  • le nom de la réclamante ou du réclamant ou de la cliente ou du client visé par la déclaration ;
  • la nature, le lieu, et les circonstances du sinistre ;
  • le montant de la réclamation ou du sinistre (ou de son évaluation par la ou le membre).

Si vous avez des questions relativement à ces sujets, vous pouvez contacter Me Geneviève Pépin, secrétaire de l’Ordre, au 514 282-9123 poste 353 ou par courriel : gpepin@ooaq.qc.ca