Voir notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
Comme vous le savez, le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, a été adopté le 24 mai dernier par l’Assemblée nationale. Cette Loi a pour objectif d’apporter diverses modifications à la Charte de la langue française dont la première mouture a été adoptée en 1977.
La mise en application de cette Loi pourrait éventuellement susciter des questions pour lesquelles nous n’avons pas nécessairement les réponses pour le moment. Il appartiendra au ministère de la Langue française, nouvellement créé dans la foulée de son adoption, de veiller à informer adéquatement la population comme les ordres professionnels.
Voici certains éléments qui découlent de l’entrée en vigueur de la Loi n° 96 et qui sont susceptibles de vous intéresser.
Un employeur ne peut exiger une autre langue que le français lors de l’embauche, sauf si la connaissance d’une autre langue est nécessaire à l’accomplissement de la tâche ;
Un employeur doit rédiger ses communications au personnel en français et respecter le droit de chaque travailleuse et travailleur d’exercer ses activités professionnelles en français. Par exemple, toutes les offres d’emploi, contrats de travail ou tous autres documents (formulaires de demande d’emploi, documents ayant trait aux conditions de travail, documents de formation, etc.) doivent être rédigés en français ;
Tous les services publics devront être rendus en français sauf « lorsque la santé, la sécurité publique ou les règles de justice naturelle l’exigent », et ce, pour l’ensemble de la population ;
Une ou un membre d’un ordre professionnel, dont le permis a été délivré conformément à la Charte de la langue française et au Code des professions, devra maintenir un niveau de connaissance approprié de la langue française dans le cadre de l’exercice de sa profession tant et aussi longtemps qu’elle ou il pratique, sous peine de commettre un acte dérogatoire à sa profession ;
En vertu de la nouvelle législation, un ordre professionnel pourrait devoir exiger qu’une ou un membre suive des cours de perfectionnement pour atteindre le niveau de connaissance appropriée du français ;
Dans l’exercice de ses activités professionnelles et sous peine de commettre un acte dérogatoire à l’exercice de la profession, une ou un membre d’un ordre professionnel ne pourra refuser de fournir une prestation pour le seul motif qu’on lui demande d’utiliser le français dans l’exécution de cette prestation. Toutefois, les dispositions de la Charte de la langue française précisent qu’il est fait exception à cette règle lorsque ses activités professionnelles reposent, par nature, sur l’utilisation d’une autre langue que le français.
Comme nous vous l’avions déjà indiqué, cette exception fait suite aux représentations effectuées et à l’amendement proposé par l’Ordre lors des consultations particulières portant sur le projet de loi 96.
L’Ordre continuera de surveiller de près les modalités d’application de la Loi afin de s’assurer qu’elles n’entraveront pas l’accessibilité aux soins et services en santé et en éducation pour l’ensemble des clientèles desservies par les membres.
Pour en savoir davantage sur les nouvelles fonctions et le nouveau rôle du ministère de la Langue française, voici le lien vers le communiqué du gouvernement diffusé le 2 juin dernier.