| Plainte numéro | 29-21-09 |
| Nom de la plaignante | France Lacombe, audiologiste, syndique-adjointe |
| Intimée | Anne-Noëlle Mekideche, audiologiste |
| Nature de la plainte | Avoir commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la discipline de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre, s’être placée dans une situation de conflit d’intérêts en pratiquant l’audiologie dans des locaux d’un vendeur ou fabriquant d’aides auditives ou d’aides techniques à la communication sans avoir un bail ou un contrat d’utilisation des locaux dont le coût de location ou d’utilisation corresponde à la juste valeur locative ou d’utilisation, avoir exercé l’audiologie conjointement et en exerçant en société ou pour le compte d’une personne physique ou morale ayant des intérêts dans la vente de prothèses auditives, avoir omis d’indiquer son nom et son titre professionnel dans de la publicité pour ses services sur les vitrines de ses lieux d’emploi, avoir entravé la syndique adjointe dans l’exercice de ses fonctions par une fausse déclaration à l’effet qu’il n’existait pas de publicité concernant la gratuité de ses services d’évaluation de l’audition (art. 31, 32, 33(3) 33(4) et 86 du Code de déontologie de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes et art. 114, 122 et 59.2 du Code des professions). |
| Procureur de la plaignante | Me Anthony Battah/Battah Lapointe Avocats |
| Procureur de l'intimée | Me Gabrielle Baracat/ McCarthy Tétrault Avocats |
| Conseil de discipline | Me Nathalie Lelièvre, avocate, président/ Ginette Diamond, orthophoniste, membre/ Sophie Waridel, audiologiste, membre |
| Nature de l'audition | Audition sur culpabilité |
| Date de l'audience, heure et lieu | 13, 19, 22 et 23 septembre 2022 |
| Plainte numéro | 29-21-11 |
| Nom de la plaignante | Francine Bédard, orthophoniste, syndique-Ad hoc |
| Intimée | Karina Aktouf, orthophoniste |
| Nature de la plainte | Avoir fourni des reçus ou autres documents indiquant d’une manière fausse que des services avaient été rendus, ne pas avoir fait preuve d’attention ou de diligence dans un dossier en omettant de transmettre le formulaire de demande de services, le rapport d’évaluation orthophonique et autres documents exigés à un guichet d’accès DI-TSA-DP d’un CIUSSS, avoir fait défaut d’informer son client le plus tôt possible de son erreur de ne pas avoir transmis le formulaire de demande pour des services relevant d’un CIUSSS, ne pas avoir fait preuve d’attention ou de diligence raisonnable dans les dossiers de cinq clients en ne donnant pas suite aux demandes de la directrice de l’école pour fixer des rencontres ou obtenir les rapports de ces clients et après avoir été informée qu’une enquête disciplinaire avait été ouverte à son égard, l’intimée a communiqué avec la demanderesse d’enquête sans avoir la permission écrite et préalable du syndic ou de la syndique ad hoc, le tout en contravention aux articles 14, 19, 22, 58(3), 58 (7) et 59.2 du Code des professions. |
| Procureur de la plaignante | Me Sylvain Généreux/Therrien Couture Joli-Cœur Avocats |
| Procureur de l'intimée | N/A |
| Conseil de discipline | Président(e) à déterminer/ Ginette Diamond, orthophoniste, membre/ Manon Poulin, orthophoniste, membre |
| Nature de l'audition | Audition sur culpabilité |
| Date de l'audience, heure et lieu | 26 et 27 septembre 2022 à 9 h 30, par visioconférence |
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