Calendrier d'audiences disciplinaires

Le calendrier d’audiences disciplinaires présente les causes qui seront entendues devant le conseil de discipline. Conformément au Code des professions, il est affiché sur le site Web et au siège de l’Ordre au moins 10 jours avant la date prévue de l’audience. Les audiences disciplinaires ainsi que les décisions rendues par le conseil de discipline sont publiques.

Septembre 2022

Plainte numéro 29-21-09
Nom de la plaignante France Lacombe, audiologiste, syndique-adjointe
Intimée Anne-Noëlle Mekideche, audiologiste
Nature de la plainte Avoir commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la discipline de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre, s’être placée dans une situation de conflit d’intérêts en pratiquant l’audiologie dans des locaux d’un vendeur ou fabriquant d’aides auditives ou d’aides techniques à la communication sans avoir un bail ou un contrat d’utilisation des locaux dont le coût de location ou d’utilisation corresponde à la juste valeur locative ou d’utilisation, avoir exercé l’audiologie conjointement et en exerçant en société ou pour le compte d’une personne physique ou morale ayant des intérêts dans la vente de prothèses auditives, avoir omis d’indiquer son nom et son titre professionnel dans de la publicité pour ses services sur les vitrines de ses lieux d’emploi, avoir entravé la syndique adjointe dans l’exercice de ses fonctions par une fausse déclaration à l’effet qu’il n’existait pas de publicité concernant la gratuité de ses services d’évaluation de l’audition (art. 31, 32, 33(3) 33(4) et 86 du Code de déontologie de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes et art. 114, 122 et 59.2 du Code des professions).
Procureur de la plaignante Me Anthony Battah/Battah Lapointe Avocats
Procureur de l'intimée Me Gabrielle Baracat/ McCarthy Tétrault Avocats
Conseil de discipline Me Nathalie Lelièvre, avocate, président/ Ginette Diamond, orthophoniste, membre/ Sophie Waridel, audiologiste, membre
Nature de l'audition Audition sur culpabilité
Date de l'audience, heure et lieu 13, 19, 22 et 23 septembre 2022

Septembre 2022

Plainte numéro 29-21-11
Nom de la plaignante Francine Bédard, orthophoniste, syndique-Ad hoc
Intimée Karina Aktouf, orthophoniste
Nature de la plainte Avoir fourni des reçus ou autres documents indiquant d’une manière fausse que des services avaient été rendus, ne pas avoir fait preuve d’attention ou de diligence dans un dossier en omettant de transmettre le formulaire de demande de services, le rapport d’évaluation orthophonique et autres documents exigés à un guichet d’accès DI-TSA-DP d’un CIUSSS, avoir fait défaut d’informer son client le plus tôt possible de son erreur de ne pas avoir transmis le formulaire de demande pour des services relevant d’un CIUSSS, ne pas avoir fait preuve d’attention ou de diligence raisonnable dans les dossiers de cinq clients en ne donnant pas suite aux demandes de la directrice de l’école pour fixer des rencontres ou obtenir les rapports de ces clients et après avoir été informée qu’une enquête disciplinaire avait été ouverte à son égard, l’intimée a communiqué avec la demanderesse d’enquête sans avoir la permission écrite et préalable du syndic ou de la syndique ad hoc, le tout en contravention aux articles 14, 19, 22, 58(3), 58 (7) et 59.2 du Code des professions.
Procureur de la plaignante Me Sylvain Généreux/Therrien Couture Joli-Cœur Avocats
Procureur de l'intimée N/A
Conseil de discipline Président(e) à déterminer/ Ginette Diamond, orthophoniste, membre/ Manon Poulin, orthophoniste, membre
Nature de l'audition Audition sur culpabilité
Date de l'audience, heure et lieu 26 et 27 septembre 2022 à 9 h 30, par visioconférence

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