Rôle d’audiences disciplinaires

Le rôle d’audiences disciplinaires présente les causes qui seront entendues devant le conseil de discipline. Conformément au Code des professions, il est affiché sur le site Web et au siège de l’Ordre au moins 10 jours avant la date prévue de l’audience. Les audiences disciplinaires ainsi que les décisions rendues par le conseil de discipline sont publiques.

Pour assister à une audience publique et dans un souci de saine gestion des audiences, vous devez communiquer avec la secrétaire du conseil de discipline à l’adresse courriel gpepin@ooaq.qc.ca.

Mars et avril 2023

Plainte numéro 29-22-12
Nom de la plaignante France Lacombe, audiologiste, Syndique-adjointe
Intimé Charles Séguin, orthophoniste
Nature de la plainte Ne pas avoir remis à ses clients leur rapport d’évaluation orthophonique et certains documents à l’intérieur d’un délai raisonnable, contrairement aux articles 22 et 44 du Code de déontologie de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec et commettant de par ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;
Avoir manqué de diligence et de disponibilité en ne donnant pas suite aux communications des parents ou des intervenants de ses clients ou encore en le faisant dans des délais déraisonnables, contrairement à l’article 22 du Code de déontologie de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec et commettant de par ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;
Ne pas avoir agi avec professionnalisme et dignité notamment en : a. se présentant avec d’importants retards aux rendez-vous convenus avec ses clients; b. annulant ses rendez-vous convenus avec ses clients sans raison et/ou sans préavis raisonnable; c. laissant sous-entendre lors d’un échange courriel avec le père de son client (…). qu’il est normal pour un professionnel de reprendre les mêmes recommandations d’un client à un autre, qu’il ne peut consacrer trop de temps à un même client et que l’éducatrice était en partie responsable de la situation; d. donnant l’impression de s’endormir à plus d’une reprise lors d’une séance d’évaluation de son client (…); contrairement à l’article 1 du Code de déontologie de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec et commettant de par ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;
Faire signer des formulaires à ses clients à l’occasion desquels il : a. va au-delà des exigences légales en matière de consentement aux soins pour des enfants mineurs; b. se dégage de sa responsabilité civile à l’égard des risques de bris de confidentialité associés à l’utilisation de la messagerie électronique avec ses clients; c. empêche les parents ou les tuteurs légaux de ses clients mineurs d’avoir accès aux documents contenus dans les dossiers de ces mêmes clients; d. s’autorise à exiger de ceux-ci des frais de reproduction injustifiés et arbitraires; contrairement aux articles 16, 28, 42 et 45 du Code de déontologie de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec et commettant de par ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;
En demandant et acceptant des honoraires injustes et déraisonnables notamment eu égard à son expérience professionnelle et au temps requis par l’exécution des services rendus, contrairement à l’article 49 du Code de déontologie de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec et commettant de par ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;
En démontrant un esprit de lucre et de commercialité en exigeant le paiement par ses clients de frais de déplacement de 75$ pour que celui-ci se présente sur les lieux de la clinique où il les recevait, contrairement à l’article 1 du Code de déontologie de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec et commettant de par ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;
En exigeant à l’avance le paiement d’une portion de ses honoraires professionnels par ses client sous la menace d’annuler les rendez-vous conclus avec ceux-ci en cas de défaut, contrairement à l’article 53 du Code de déontologie de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec et commettant de par ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;
En entravant le travail des représentants du Comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec notamment en faisant défaut de leur remettre les documents nécessaires à la poursuite du processus d’inspection professionnelle, contrairement à l’article 60 du Code de déontologie de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec et à l’article 114 du Code des professions et commettant de par ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre, contrairement à l’article 59.2 dudit Code;
En permettant que soit faite de la publicité susceptible d’induire le public en erreur en encourageant ses proches à lui laisser des avis positifs sur Google alors que ceux-ci n’ont pas reçus de services orthophoniques de sa part, contrairement à l’article 80 Code de déontologie de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec et commettant de par ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions et en se rendant ainsi passible des sanctions prévues à l’article 156 du Code des professions.
Procureurs de la plaignante Me Anthony Battah et Me Alex Vandal Milette /Battah Lapointe Avocats
Procureur de l'intimé N/A
Conseil de discipline Me Nathalie Lelièvre, avocate, présidente/Ginette Diamond, orthophoniste, membre/ Lucie Morin, orthophoniste, membre
Nature de l'audition Audition sur sanction et culpabilité
Date de l'audience, heure et lieu Les 29-30 mars et les 4-5 avril 2023 à 9 h30, audition numérique par visioconférence. Pour plus d’informations, prière de communiquer avec la secrétaire du Conseil de discipline, Me Geneviève Pépin, au (514)282-9123 poste 359 ou à info@ooaq.qc.ca.

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