2021

Entrave au travail du syndic, incitation d’une tierce personne à produire de fausses déclarations, réclamation d’honoraires injustes et déraisonnables

(Plainte N° : 29-20-08)

La décision du conseil de discipline a été rendue le 3 septembre 2021. Ce dossier implique comme intimée une orthophoniste ayant fait l’objet de chefs d’accusation relativement au fait d’avoir entravé le travail du syndic dans le cadre d’une enquête disciplinaire et d’avoir incité une personne à faire de fausses déclarations au syndic, en lien avec l’auteur véritable de rapports d’évaluation d’enfants. De plus, il était reproché à l’orthophoniste d’avoir réclamé le paiement d’heures de rédaction supplémentaires à son employeur, malgré le fait que les rapports d’évaluation de certains enfants n’aient pas été rédigés par l’intimée elle-même, mais par des tiers. En agissant de la sorte, sur une période de plus d’un an, l’intimée a ainsi posé des actes dérogatoires à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre.

Dans ce dossier, l’intimée a plaidé coupable et des représentations conjointes ont été faites par les parties quant à la sanction à imposer. Au niveau du chef d’accusation consistant en l’incitation à faire de fausses déclarations, le conseil de discipline indique qu’il s’agit d’une infraction très sérieuse touchant à la probité de l’intimée, laquelle probité est une valeur fondamentale à toute profession. Une amende de 3500 $ lui est octroyée sous ce chef.

Au niveau du chef d’accusation relié à l’entrave au travail du syndic, le conseil de discipline mentionne qu’en se faisant, l’intimée entrave le travail du plaignant en dissimulant la vérité quant à l’auteur véritable des rapports d’évaluation. En manquant de transparence, elle retarde l’enquête : il s’agit d’un geste d’une gravité certaine puisque cette attitude compromet le fondement du système disciplinaire, ébranle la confiance du public et porte ombrage à toute la profession. Une amende de 4500 $ lui est octroyée sous ce chef d’accusation.

Enfin, relativement au chef d’accusation sur la réclamation par l’intimée d’heures supplémentaires à son employeur pour la rédaction de rapports d’évaluation qui n’ont pas été remplis par elle, le conseil de discipline estime que sa réclamation auprès de son employeur contrevient à l’obligation de l’orthophoniste de ne réclamer que des honoraires justes et raisonnables, justifiés par les circonstances et proportionnels aux services rendus. Ce faisant, l’intimée a manqué d’intégrité tout en minant la confiance du public à l’égard des membres de la profession. Une amende de 5000 $ lui est octroyée sous ce chef d’accusation. Il est à noter que dans l’octroi du montant de l’amende sous ce chef, le conseil de discipline a pris en considération les antécédents de l’intimée, dont une récidive de réclamation d’honoraires déraisonnables.

Le total des amendes dans ce dossier s’élève à 13 000 $.

Respect des principes scientifiques généralement reconnus de la profession d’orthophoniste pour l’évaluation du trouble de langage

(Plainte N° : 29-19-05)

La décision a été rendue le 30 avril 2021. Dans cette affaire, l’intimée est orthophoniste à l’emploi exclusif de Retraite Québec. Dans le cadre de son travail, elle doit procéder à l’analyse de dossiers pour réviser les décisions relatives à des demandes de supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins spécialisés. À la suite de l’analyse de la demande de révision et en cas de réponse favorable, le parent peut recevoir le versement d’une aide financière mensuelle pour son enfant. C’est dans un tel contexte que l’intimée a procédé à l’analyse du dossier d’un enfant et qu’elle a donné son opinion professionnelle à la suite d’une demande en révision d’une première décision rendue par l’une de ses collègues. L’intimée a jugé non fondée la demande de prestation initialement transmise par le père à Retraite Québec. Le plaignant reprochait alors à l’intimée de ne pas avoir tenu compte, dans son analyse du dossier, des principes scientifiques généralement reconnus de la profession d’orthophoniste pour l’évaluation du trouble de langage de l’enfant.

Avant de rendre sa décision, le conseil de discipline a analysé les preuves testimoniales et les preuves d’experts qui lui ont été soumises. Il devait évaluer si la preuve qu’on lui avait soumise permettait de conclure que, suivant les critères du droit professionnel, l’intimée n’avait pas tenu compte des principes scientifiques généralement reconnus de la profession d’orthophoniste pour l’évaluation du trouble de langage lors de son évaluation du dossier de l’enfant, et ce, en contravention de l’article 4 du Code de déontologie de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec ainsi que de l’article 59.2 du Code des professions.

Le conseil de discipline mentionne que la pratique de l’intimée est atypique et qu’elle diffère de la pratique clinique. Étant donné son emploi exclusif à Retraite Québec, l’intimée n’a pas de clients qu’elle voit en clinique, n’offre pas de services d’accompagnement ou de support. Elle fait une évaluation sur dossier du trouble de langage, ce qui apparaît aux yeux du conseil de discipline comme une pratique marginalisée.

Le conseil de discipline retient que de bien identifier un trouble du langage est une démarche exigeante qui doit être rigoureuse, d’autant plus dans un contexte où l’enfant est exposé à plus d’une langue, ce qui était le cas en l’espèce. Le conseil de discipline retient l’opinion de l’expert de l’intimée, qui tient compte de la réalité de travail de cette dernière en ce que son employeur exige l’application d’un cadre normatif circonscrit par la loi et la règlementation. Le conseil de discipline retient que l’intimée ne pouvait pas, dans son analyse sur dossier, conclure ou dire autre chose que l’orthophoniste qui avait déjà évalué en clinique l’enfant puisqu’elle ne disposait pas d’informations suffisantes pour statuer de façon favorable sur l’admissibilité de l’enfant au supplément pour enfant handicapé. L’expert du plaignant était d’avis contraire, mais son opinion n’a pas été retenue. Le conseil de discipline estime que l’intimée a procédé à l’évaluation d’une demande de révision suivant ses connaissances et compétences tout en respectant le cadre établi par un régime restrictif (Programme de demandes de supplément pour enfant handicapé) et dans le respect de la règlementation chez Retraite Québec.

Le conseil de discipline conclut que l’intimée n’a pas dérogé à l’article 4 de son Code de déontologie ni à l’article 59.2 du Code des professions lors de son analyse du dossier de l’enfant dans le cadre d’une demande de révision à Retraite Québec.

2020

Méthode qui ne respecte pas les principes scientifiques généralement reconnus et facturation d’honoraires déraisonnables

(Plainte N° : 29-18-04)

Dans ce dossier, la décision du conseil de discipline a été rendue le 25 février 2020. Il implique une orthophoniste ayant fait l’objet de chefs d’accusation pour ne pas avoir tenu compte, lors de l’évaluation ou du traitement de sa cliente, des principes scientifiques généralement reconnus en orthophonie et d’avoir demandé et accepté des honoraires déraisonnables, injustifiés et disproportionnés par rapport aux services rendus.

Entre janvier 2014 et septembre 2015, l’intimée a utilisé une thérapie intensive en appliquant la méthode Padovan® pour le traitement du bégaiement de sa cliente. La non-reconnaissance scientifique de cette méthode pour ce type de problématique, la fréquence élevée des rencontres (302 visites) et le coût élevé (plus de 68 000 $) sont notamment remis en cause.

Le conseil de discipline mentionne, dans son jugement, qu’une contravention aux principes scientifiques généralement reconnus dans une profession constitue une infraction qui se situe au cœur de l’exercice professionnel et porte ombrage à l’image de toute la profession en affectant la confiance et la crédibilité du public envers les orthophonistes. De plus, cette conduite est dérogatoire à l’honneur et à la dignité des membres de la profession.

Les frais de cette thérapie ont été réclamés à l’assureur de la cliente. Or, le conseil de discipline mentionne que la présence d’un tiers payeur ne doit pas « servir de prétexte à la mise en œuvre d’une démarche non reconnue et, suivant la preuve, significativement plus coûteuse qu’une méthode conventionnelle reconnue, du seul fait qu’il y a un assureur-payeur ou de la préférence de son client ». De plus, il a été reconnu que le montant disproportionné de la facturation de l’intimée entache l’image et la réputation des membres de l’Ordre.

Dans cette affaire, l’intimée a plaidé coupable. Le conseil de discipline devait donc se pencher principalement sur la sanction à lui imposer. Des amendes totalisant 8000 $ ont été imposées à l’intimée.

Infractions dans la tenue de dossiers

(Plainte N° : 29-19-01)

Dans cette affaire, dont le jugement a été rendu le 28 février 2020, l’intimée, une orthophoniste, avait fait défaut de consigner, dans certains de ses dossiers, des éléments et renseignements importants. Ses notes étaient incomplètes et on y dénotait l’absence de mention d’actions posées, de plan d’intervention ou encore de rapport d’évaluation. L’intimée témoignera ne pas avoir fait de rapport d’évaluation depuis les cinq dernières années et avoir un problème d’organisation et de gestion de son temps.

Le conseil de discipline rappelle que le dossier doit refléter fidèlement la consultation orthophonique, car il constitue la mémoire des services professionnels rendus. Le dossier permet de s’assurer de ce qui a été fait et assure un suivi adéquat. Les notes au dossier servent à évaluer la qualité et l’efficacité des services rendus tout en permettant de constater l’amélioration ou la détérioration de l’état du client.

Le conseil de discipline précise que les infractions commises sont graves et ont été commises de façon systémique, ce qui mine la confiance du public envers les membres de la profession. Il condamne l’orthophoniste à une amende de 4000 $, à une réprimande et au paiement des déboursés reliés à l’audition.

Manquement à des principes de base entourant la profession d’audiologiste

(Plainte N° : 29-18-03)

 La décision sur culpabilité dans cette affaire a été rendue le 21 juin 2019 et celle sur sanction le 30 mars 2020 (il est à noter que ce dossier est présentement en appel au Tribunal des professions). Ce dossier concerne la qualité des services professionnels rendus par une audiologiste ainsi que le contenu des éléments à consigner au dossier audiologique du client.

Dans cette affaire, l’audiologiste a été déclarée coupable d’avoir omis de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de la validité de ses évaluations audiologiques réalisées hors cabine, en omettant de certifier, par exemple, que le bruit ambiant n’affecterait pas la validité de ses résultats. L’intimée a également été déclarée coupable d’avoir fait défaut d’indiquer sur les formulaires d’évaluation que ces dernières n’avaient pas été réalisées dans des conditions conformes à la norme ANSI S3.1 (American National Standards Institute).

Le conseil de discipline a précisé qu’une conduite allant à l’encontre de la norme ANSI S3.1 est « objectivement grave puisqu’elle réfère à des principes de base entourant l’exercice de la profession et constitue une condition permettant de s’assurer de la validité des résultats obtenus à la suite d’une évaluation audiométrique. Il ne fait aucun doute qu’une conduite conforme à la norme ANSI S3.1 s’inscrit directement dans l’objectif que le service professionnel rendu par l’audiologiste soit de qualité ».

L’intimé a également été déclarée coupable pour des infractions au Règlement sur les dossiers et la tenue des bureaux des membres de l’Ordre des audiologistes et orthophonistes du Québec qui prévoit que l’audiologiste doit consigner, dans chaque dossier, les éléments et renseignements comprenant notamment une synthèse des données relatives à l’évaluation audiologique. Le conseil de discipline conclut qu’un comportement qui n’est pas conforme à ce qui est exigé par le Règlement constitue une faute professionnelle sérieuse.

Avant de rendre sa sanction, le conseil de discipline prend notamment en compte les facteurs aggravants suivants :

  • Le caractère exceptionnel, pour un audiologiste, de procéder à une évaluation en dehors d’une cabine insonorisée. Cela aurait dû inciter l’intimée à redoubler de prudence avant d’évaluer ses clients ;
  • Le fait que l’intimée ait omis d’utiliser des écouteurs intra-auriculaires ou des coquilles s’ajustant sur les écouteurs supra-auriculaires, ce qui aurait permis d’atténuer le niveau de bruit ambiant ;
  • Le fait que l’intimée ne possède aucune évaluation audiologique antérieure de ses clients pour fins de comparaison (sauf pour un seul) et qu’elle évalue tous les clients pour la première fois ;
  • Le fait que les personnes évaluées sont des personnes vulnérables et que les conclusions posées ont un impact sur l’attribution des prothèses auditives fournies par la RAMQ et sur les actes des autres professionnels consultés ultérieurement (ORL, audioprothésiste) notamment l’ajustement.

En plus de réprimandes, le conseil de discipline a imposé comme sanction à l’intimée des amendes totalisant 5 500 $ en plus des déboursés reliés à l’audition de la cause.

Manquements aux obligations de disponibilité et de diligence envers des collègues ainsi qu’à la tenue de dossier

(Plainte N° : 29-20-07)

Dans le jugement récent rendu le 20 juillet 2020, le conseil de discipline devait trancher quant aux manquements de la membre exerçant dans une école primaire à répondre à ses obligations de disponibilité et de diligence envers deux de ses collègues orthophonistes qui prenaient sa relève lors d’un arrêt de travail. Ces derniers, malgré leurs demandes, ne pouvaient obtenir l’accès aux dossiers des enfants qui étaient, au départ, sous la responsabilité de la membre.

De plus, il était reproché à celle-ci d’avoir fait défaut à constituer un dossier individuel pour chacun des élèves et d’avoir négligé d’y consigner les éléments et renseignements prévus à la réglementation. L’intimée assurait le dépistage, l’évaluation et le suivi d’une jeune clientèle en milieu scolaire. L’absence de dossiers ainsi que leur état de désorganisation — dossiers incomplets et non individualisés — empêchaient les orthophonistes remplaçants d’obtenir les informations nécessaires pour assurer la continuité des services. 

Dans cette affaire, le conseil de discipline rappelle que les dispositions réglementaires sur la tenue de dossier sont au cœur de la profession et font état de la conduite que doit adopter un orthophoniste en tant que professionnel de la santé en milieu scolaire, afin de s’assurer de la continuité des services de ses clients et ainsi de contribuer à la protection du public. Le conseil note également que de manquer de disponibilité et de diligence est un manquement aux bases élémentaires des bonnes pratiques professionnelles.

Le conseil de discipline a imposé à la membre un stage de perfectionnement et l’a condamnée à payer une amende s’élevant à 8000 $.

Manque de diligence envers sa clientèle et le bureau du syndic

(Plainte No : 29-19-06)

Le jugement récent du conseil de discipline concernant la tenue de dossier et la diligence a été rendu le 20 août 2020. Dans cette affaire, l’orthophoniste a fait défaut de fournir un rapport d’évaluation à la mère d’un enfant qu’elle avait évalué et n’a pas été diligente dans ses rapports avec la mère en ne répondant pas à ses demandes. Ce rapport d’évaluation devait notamment servir au pédiatre de l’enfant afin d’évaluer les besoins de ce dernier, au Centre de la petite enfance (CPE) afin d’obtenir une subvention pour les besoins supplémentaires de l’enfant et au CLSC pour accélérer les démarches afin d’obtenir une place dans un centre de réadaptation. Il est à noter qu’au moment de l’audition devant le conseil de discipline, l’intimée n’avait toujours pas fait parvenir le rapport d’évaluation à la mère, ce qui représentait alors un délai d’attente de 10 mois.

Par ailleurs dans cette affaire, l’intimée a fait défaut de répondre dans les plus brefs délais aux correspondances et aux demandes verbales provenant du bureau du syndic, ajoutant une accusation d’entrave, considérée comme grave. Ce jugement rappelle ainsi l’importance de faire preuve de diligence dans ses échanges avec le syndic. 

Qui plus est, ce dossier traite de l’impact des problèmes de santé mentale, personnels et familiaux de l’intimée. Le conseil de discipline mentionne que, bien que ces éléments, dans ce cas-ci, constituent des éléments atténuants dans la détermination de la sanction, ils n’excusent pas la conduite de l’intimée.

Ainsi, l’intimée s’est vue imposer un délai de 48 heures pour faire parvenir à la mère le rapport d’évaluation concernant son fils, le remboursement des frais de réévaluation de l’enfant par une autre orthophoniste, une amende de 5 500 $ et le remboursement des déboursés en lien avec l’instruction de la plainte.

Audiences disciplinaires et décisions

L’intégralité des décisions et le calendrier d'audiences disciplinaires, qui présente les causes qui seront entendues devant le conseil de discipline, se trouvent sur le site Web de l’OOAQ.