Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

 Points essentiels

• Les modifications apportées à la Loi en 2022 ont élargi les situations dans lesquelles un signalement est obligatoire et renforcé les responsabilités des professionnelles et professionnels en matière de repérage, de signalement et de prévention de la maltraitance.

• La maltraitance peut prendre différentes formes, notamment physique, psychologique, sexuelle, matérielle ou financière, organisationnelle, d’âgisme ou par négligence.

• Lorsqu’une professionnelle ou un professionnel a un doute, elle ou il n'a pas à prouver que la situation constitue de la maltraitance avant d'agir; un motif raisonnable de croire qu’une personne subit un tort en raison d’une situation de maltraitance suffit pour évaluer la nécessité d'un signalement. Ce signalement permet alors qu'une situation préoccupante soit portée à l'attention de l'autorité compétente afin qu'elle puisse être évaluée et, au besoin, faire l'objet d'une intervention appropriée.

• Les professionnelles et professionnels sont invités à consulter les procédures applicables dans leur milieu de pratique ou à se référer aux ressources gouvernementales disponibles.

 Impacts pour les membres

• Comme l’ensemble des professionnelles et professionnels, les orthophonistes et les audiologistes sont soumis à une obligation de signalement dans certaines situations. L’article 27 du Code de déontologie des orthophonistes et des audiologistes y fait d’ailleurs référence.

• En ce qui concerne la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, le signalement obligatoire s’applique dans le cas des personnes majeures qui :

  • sont hébergées dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD);

  • résident dans une résidence privée pour aînés (RPA) et sont en situation de vulnérabilité;

  • sont pris en charge par une ressource intermédiaire (RI) ou par une ressource de type familial (RTF);

  • dont l’inaptitude à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens a été constatée par une évaluation médicale, mais qui ne bénéficie pas d’une mesure de protection;

  • sont en tutelle ou à l’égard desquelles un mandat de protection a été homologué.

• Dans tous les autres cas, une personne témoin de maltraitance doit faire un signalement de maltraitance lorsqu'il y a risque sérieux de mort ou de blessures graves soit une blessure physique ou psychologique qui nuit de manière importante à l'intégrité physique, à la santé ou au bien-être d'une personne. La levée du secret professionnel ou de la confidentialité sera alors possible.

• En effet, lorsqu'un signalement est requis par la Loi, le secret professionnel ne peut être invoqué pour justifier l'absence de signalement. Cette exception ne constitue toutefois pas une levée générale du secret professionnel. Les membres doivent continuer à faire preuve de discernement et à respecter leurs obligations déontologiques en matière de confidentialité. Seuls les renseignements nécessaires à l'évaluation et au traitement de la situation doivent être communiqués.

• De plus, le consentement de la personne concernée n'est pas requis pour effectuer le signalement.

• Dans le cadre de leurs activités professionnelles, les orthophonistes et audiologistes peuvent avoir à intervenir auprès de personnes susceptibles de vivre une situation de maltraitance. Il est donc important de connaître les obligations prévues par la Loi, particulièrement en ce qui concerne le signalement obligatoire et les règles applicables au secret professionnel.