Mise à jour du règlement
Une mise à jour du Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie a été publiée par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) au mois d’avril 2022. Veuillez noter que certaines informations présentées sur cette page Web ne sont plus d’actualité. Pour toutes questions, nous vous invitons à consulter le guide du règlement.
Vous avez été nombreuses et nombreux à réagir à notre article précédent sur les remboursements des services en audiologie par la CNESST. L’Ordre souhaite donc apporter des clarifications supplémentaires à ce sujet.
Tout d’abord, l’Ordre est en communication avec la CNESST afin d’obtenir des éclaircissements sur les processus de réclamation et les incohérences dont vous nous avez faire part depuis plusieurs mois. Ces explications ne représentent pas la position de l’OOAQ ni un endossement de cette manière de faire.
À la suite de vos questionnements, la CNESST nous a apporté des éclaircissements supplémentaires.
REMBOURSEMENT DIRECTEMENT AU TRAVAILLEUR
Lorsqu’une réclamation pour surdité professionnelle est acceptée par la CNESST, cette dernière remboursera directement le travailleur pour les frais d’audiologie qu’il a engagés avant l’admissibilité de sa réclamation lorsqu’il en fait la demande. Le travailleur doit alors présenter les pièces justificatives suivantes:
- la prescription d’un médecin pour les services en audiologie ;
- la facture détaillée des services en audiologie ;
- Ces frais peuvent également inclure, dès la première visite du travailleur, l’évaluation audiologique, la délivrance du rapport d’évaluation audiologique et, le cas échéant, un certificat d’aide auditive (1508) et l’analyse de besoins et évaluation des moyens de suppléance appropriés (1509).
Après l’analyse et l’acceptation de la demande, la CNESST remboursera donc directement les clients qui auront payé des frais, et qui en font la demande, pour les services d’audiologie nécessaires à leur admissibilité à la CNESST, si l’évaluation audiologique a été préalablement prescrite par un médecin.
Si l’ensemble des services ci-dessus sont fournis lors de la première visite du travailleur, vous pourriez ne jamais avoir à faire de réclamation directement à la CNESST puisque c’est le travailleur qui réclamera le remboursement des frais d’évaluation encourus.
REMBOURSEMENT DIRECTEMENT À L’AUDIOLOGISTE
Une fois l’admissibilité du travailleur reconnue, les frais en lien avec la lésion professionnelle pourront alors être réclamés directement par l’audiologiste à la CNESST. Ces frais, qui ne sont facturables qu’une seule fois à la CNESST, pourraient être liés aux services suivants :
- La vérification d’aide auditive psychoacoustique (1510)
- La vérification d’aide auditive électroacoustique (1511)
- Et tous les autres services (1505, 1506, 1507, etc.) nommés dans l’annexe du Guide administratif APPLICATION DU RÈGLEMENT SUR L’ASSISTANCE MÉDICALE (05.2019)
Les frais suivants peuvent également être réclamés par l’audiologiste à la CNESST, si jamais ils n’ont pas été couverts lors de la première visite (évaluation initiale) du travailleur, préalablement à son acceptation à la CNESST :
- La délivrance du rapport d’évaluation audiologique et, le cas échéant, d’un certificat d’aide auditive (1508)
- L’analyse de besoins et évaluation des moyens de suppléance appropriés (1509)
SERVICES COUVERTS EN CAS D’AGGRAVATION
Pour que le travailleur puisse se prévaloir à nouveau des services d’évaluation de l’audition en audiologie, les soins devront être prescrits par un médecin qui a charge (prescription médicale) et requis en raison d'une détérioration de la condition du travailleur par la poursuite de l'exposition au bruit en milieu de travail.
Les règles énumérées ci-dessus s’appliquent alors de la même manière puisque cette aggravation sera traitée comme une nouvelle évaluation.
AUTRES SERVICES (FRAIS) NON COUVERTS PAR LA CNESST
Tous les services d’audiologie pour lesquels les frais ne sont pas couverts par la CNESST, mais qui sont requis pour les travailleurs atteints d’une surdité professionnelle, peuvent être offerts et facturés directement aux clients* par les audiologistes, et ce, même si la lésion professionnelle a été reconnue par la CNESST.
*Vous devez aviser les travailleurs qu’ils ne pourront pas être remboursés pour ces services.
Dans tous les cas, il demeure toujours interdit de facturer à la fois la CNESST et le travailleur pour le même service, et ce, même si un remboursement de la CNESST est à prévoir.
L’ensemble des informations ci-dessus ont été validées par les représentants de la CNESST. Vous pouvez donc désormais vous référer aux réponses ci-dessus lors de vos échanges avec les intervenants de la CNESST.
POSITIONNEMENT DE L’ORDRE FACE À LA CNESST
Nous continuons à travailler très fort sur plusieurs autres enjeux liés à la reconnaissance par la CNESST de l’ensemble des besoins des travailleurs atteints d’une surdité professionnelle, ainsi que sur la reconnaissance de l’expertise des audiologistes qui va bien au-delà de l’évaluation initiale. Les commentaires émis par l’Ordre lors de la publication des différents projets de règlement ou projets de loi de la CNESST reflètent bien la position de l’Ordre. À ce titre, vous trouverez les commentaires émis par l’OOAQ au sujet du projet de Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie et du projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’assistance médicale et du projet de loi no 59 concernant la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
Tel que mentionné précédemment, l’OOAQ a également soulevé ses questionnements quant à l’obligation d’avoir une prescription médicale pour les services en audiologie. La CNESST nous précise toutefois que cette prescription est actuellement règlementée comme telle, elle est incontournable et doit être préalable à l’évaluation audiologique. Les commentaires émis par l’Ordre lors de la publication des différents projets de règlement de la CNESST revêtent donc une grande importance pour l’accès aux services et la protection du public.