La demande d'enquête

Lorsque vous communiquez avec l’Ordre pour signaler la conduite professionnelle d’un orthophoniste ou d’un audiologiste, c’est au bureau du syndic que vous vous adresserez.

Cette première étape s’appelle une demande d’enquête.

Comment procéder?

Vous devez remplir le formulaire de demande d’enquête.

Il est nécessaire de fournir le nom du membre qui fait l’objet de votre demande. Nous vous demanderons également de fournir le plus d’informations possible sur les motifs de votre demande d’enquête et de la documentation soutenant celle-ci, si vous en avez.  Il est important de conserver, jusqu’à la fin de l’enquête, toutes les pièces d’information fournies.

Vous deviendrez alors « le demandeur d’enquête ». 

Le syndic ouvrira une enquête à partir des allégations que vous lui aurez fournies.

L’enquête est-elle confidentielle?

Le syndic est tenu à un serment de discrétion. Seuls les employés du bureau du syndic sont au courant de l’existence et du déroulement d’une enquête, ainsi que le membre visé par la demande d’enquête. Le syndic peut toutefois communiquer certaines informations au comité d’inspection professionnelle, ou demander l’avis d’un expert ou de toute autre personne pour l’assister au besoin. Dans chacun des cas, toutes les personnes impliquées sont soumises à des conditions strictes de confidentialité et de discrétion.

Est-ce que je peux demeurer anonyme?

Le syndic fera son possible pour garder votre identité anonyme si cela est votre souhait. Il est important de noter que l’identité de la personne qui fait une demande d’enquête peut être déduite si vous êtes la personne qui avez reçu les services du professionnel en cause.

Est-ce que le professionnel peut communiquer avec moi?

Le professionnel sous enquête ne peut pas communiquer avec la personne qui a demandé l’enquête, sauf si cette dernière donne son accord. Une autorisation écrite sera alors envoyée par le syndic au professionnel en question.

À quoi m’attendre après avoir envoyé ma demande d’enquête?

Le syndic accuse réception de votre demande d’enquête et analyse par la suite la nature de celle-ci.  Pour qu’elle soit recevable, le professionnel nommé dans la demande d’enquête doit être membre de l’Ordre au moment des faits reprochés.  Si tel est le cas, le syndic ouvrira une enquête. 

Si le syndic juge que la demande n’est pas recevable, il n’y aura pas d’enquête et il vous fournira des explications.

Quelle est la durée de l’enquête?

La durée d’une enquête varie selon plusieurs facteurs, notamment :

  • La nature et la complexité des allégations et des faits ;
  • La collaboration des différentes personnes impliquées ;
  • Le délai de transmission des documents ;
  • Le besoin de l’avis d’un expert.

Certaines enquêtes peuvent se conclure en quelques semaines. D’autres peuvent prendre plusieurs mois. Il n’est pas possible de prédire la durée d’une enquête.

Le bureau du syndic doit vous informer de l’évolution de l’enquête 90 jours après la réception de votre demande et à tous les 60 jours, par la suite, jusqu’à la fermeture de l’enquête.

Comment l’enquête se déroule-t-elle?

L’objectif de l’enquête est de vérifier l’exactitude des informations reçues et de récolter des preuves afin de déterminer si les reproches formulés dans votre demande d’enquête constituent des infractions déontologiques ou règlementaires.

  1. Le syndic contactera le professionnel afin de l’informer de la demande d’enquête et des reproches formulés à son égard.

  2. Le syndic peut ensuite utiliser plusieurs moyens pour permettre au professionnel de présenter sa version des faits. En fonction de la nature de l’enquête, le syndic peut :

    1. Envoyer une communication écrite l’informant de la nature des allégations. Le professionnel sera alors invité à répondre par écrit afin de donner sa version des faits.
    2. Convoquer le professionnel à une rencontre en l’informant ou non au préalable de la nature des allégations le concernant. Ces allégations et sa version feront l’objet de discussions au moment de la rencontre.

    Dans tous les cas, le professionnel est invité à fournir au syndic tout document ou information à l’appui de sa version des faits.

  3. Après avoir reçu les différentes versions des faits, le syndic peut réclamer des informations supplémentaires auprès du demandeur d’enquête et du professionnel. De plus, le syndic peut demander une copie de dossiers ou tout autre document jugé pertinent en lien avec l’enquête.

  4. Le syndic peut interroger des tiers et demander l’avis d’un expert ou toute personne pouvant l’assister dans son enquête. Le syndic peut aussi exiger qu’un tiers lui fournisse des informations ou de la documentation.

  5. Le syndic analyse ainsi l’ensemble des informations reçues et décide de la suite à donner à l’enquête.

  6. Le syndic décide de porte plainte ou non devant le conseil de discipline.

Les conclusions possibles du syndic

Au terme de son enquête, le syndic déterminera s’il y a eu un manquement ou une faute professionnelle. Il décidera s’il déposera ou non une plainte devant le conseil de discipline et cette décision vous sera communiquée par écrit.

SI... le syndic détermine qu’il n’y a pas eu de manquement ou de faute professionnelle

Lorsqu’à la fin de son enquête, le syndic est d’avis qu’il n’y avait pas de manquement ou d’infraction au Code de déontologie des orthophonistes et audiologistes du Québec ou de tout autre règlements ou lois applicables, le dossier est alors fermé et aucune plainte n’est déposée au conseil de discipline.

SI... le syndic détermine qu’il y a eu manquement ou faute professionnelle

a)       Il décide de ne pas porter plainte au conseil de discipline.

D’autres mesures de redressement peuvent être prises pour s’assurer que la situation ne se reproduise plus, lorsque le syndic est d’avis qu’il y a eu une ou des infractions mais que la gravité de celle(s)-ci ne justifie(nt) pas de porter plainte au conseil de discipline et/ou que les preuves à l’appui ne sont pas suffisantes.

  • La conciliation : une entente est conclue entre vous et le professionnel, par l’intermédiaire du syndic.
  • La mise en garde : le syndic demande au professionnel que l’infraction qui lui est reprochée ne se reproduise plus. Cette mesure entraîne l’inscription d’une note au dossier du bureau du syndic du membre. S’il y a récidive, le syndic pourrait porter plainte au conseil de discipline.
  • Un engagement volontaire: le syndic obtient un engagement formel du professionnel à suivre une formation ou un stage, à être supervisé dans une partie ou la totalité de son activité professionnelle, à limiter sa pratique, à corriger certaines lacunes, etc.
  • La référence au comité d’inspection professionnelle : lorsque le syndic a des motifs raisonnables de croire que l’exercice de la profession ou la compétence du professionnel doit faire l’objet d’une inspection.

Dans tous les cas, le syndic doit vous aviser par écrit de sa décision de ne pas porter plainte et il doit expliquer les motifs de sa décision.

b)     Il décide de porter plainte au conseil de discipline.

Dans les cas où le syndic décide de s’adresser au conseil de discipline, on dit alors que le syndic dépose une plainte devant ce conseil. 

Dans ses fonctions, le conseil de discipline est un tribunal indépendant de l’Ordre et du bureau du syndic. Il est composé d’un avocat, nommé par le gouvernement, et de deux membres de l’Ordre, nommés par le conseil d’administration. Il reçoit les plaintes formulées par le syndic.

Lorsqu’une plainte a été portée devant le conseil de discipline, le syndic doit vous aviser de la date, de l’heure et du lieu de l’audience.

Le conseil de discipline entendra la preuve des deux parties. À cette étape, le syndic devient le « plaignant » et vous devenez un « témoin ». Au terme de l’audition, le conseil de discipline déterminera s’il y a eu infraction.

Aurais-je à témoigner ?

Il est possible qu’à titre de témoin, vous soyez appelé à témoigner devant le conseil de discipline.

Quelles sont les sanctions possibles imposées par le conseil de discipline?

S’il détermine qu’il y a eu infraction, le conseil de discipline imposera une ou plusieurs sanctions prévues au Code des professions, par exemple : 

  • La réprimande.
  • L’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu et l’obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement.
  • L’imposition d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ par infraction.
  • La limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles.
  • La révocation du permis.
  • La radiation temporaire ou permanente du tableau de l’Ordre. Cela implique que le membre ne pourra plus exercer sa profession de manière temporaire ou permanente.

Les sanctions peuvent être accompagnées de certaines modalités (cours ou stage de perfectionnement, paiement de frais encourus pour l’audition, etc.).

Le syndic devra alors à nouveau communiquer avec vous pour vous transmettre la décision du conseil de discipline et, s’il y a lieu, les sanctions qui sont imposées au professionnel. Si des informations sont liées par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion, le syndic vous en informera à ce moment.

SI... le syndic décide de ne pas porter plainte, quels sont mes recours ?

Lorsque vous êtes avisé d’une décision du syndic de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, vous avez 30 jours pour contester cette décision et demander la révision devant le comité de révision. Les instructions vous seront fournies à ce moment. Ce comité est indépendant et ne relève pas du syndic.

Ce que vous devez savoir

Lorsque le syndic est d’avis qu’il y a eu une ou des infractions, et peu importe s’il décide ou non de porter plainte devant le conseil de discipline au terme de son enquête, vous ne pouvez réclamer une somme d’argent pour les dommages ou inconvénients causés par le professionnel en cause.  Pour obtenir une compensation monétaire pour les dommages causés par un professionnel, il est nécessaire de s’adresser aux tribunaux civils pour exercer un recours en responsabilité.

De plus, si vous croyez qu’un professionnel a commis un acte criminel, vous devez également porter plainte à la police.

NOTE : Si vous avez recours aux tribunaux civils ou criminels, vous pouvez, en tout temps, demander la tenue d’une enquête du syndic sur la conduite d’un professionnel (par exemple, en cas de fraude ou d’agression).

Brochure : L'enquête du bureau du syndic

En tout temps, vous pouvez vous adresser à l’Ordre si vous avez un soupçon sur les agissements d’un professionnel.