Qu’est-ce qu’un engagement volontaire ?

L’engagement volontaire avec le bureau du syndic est un mode alternatif de règlement des différends que le syndic utilise lorsqu’il identifie des infractions à la suite d’une enquête. L’engagement doit répondre à la mission de protection du public de l’Ordre, confirmée par l’article 23 du Code des professions :

« 23. Chaque ordre a pour principale fonction d’assurer la protection du public. À cette fin, il doit notamment contrôler l’exercice de la profession par ses membres. »

L’engagement volontaire résulte d’une entente entre le bureau du syndic et la ou le membre sous enquête. Les objectifs sont de s’assurer que le comportement fautif ne se reproduise plus et que le public soit suffisamment protégé. En signant l’engagement avec le bureau du syndic, la ou le membre accepte de prendre des mesures pour corriger une situation et comprend qu’en cas de défaut de sa part en lien avec le respect de l’engagement volontaire, une plainte disciplinaire pourra être déposée devant le conseil de discipline de l’Ordre eu égard aux faits et aux infractions reconnus.

2023-2024

Engagement 1 – Disponibilité et diligence

La ou le membre a accepté de signer un engagement volontaire avec le bureau du syndic dans lequel elle ou il reconnaît avoir omis de faire preuve d’une disponibilité et d’une diligence raisonnable envers ses clientes et clients, en ne répondant pas à leurs courriels et appels téléphoniques et en tardant à leur transmettre le rapport d’évaluation, contrairement aux articles 22 et 24 du Code de déontologie et commettant ainsi un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions. Elle ou il reconnait également avoir exigé à l’avance le paiement de ses honoraires professionnels pour ses services auprès de sa clientèle, contrairement à l’article 53 du Code de déontologie et commettant ainsi un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions.

Dans l’engagement volontaire, la ou le membre s’est engagé envers le bureau du syndic à :

  • se soumettre, à ses frais, à une supervision d’une durée de 12 mois afin de respecter les délais convenus avec ses clientes et clients, et traiter leur demande avec attention et diligence;
  • respecter et se conformer aux dispositions du Code de déontologie de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec et des règlements en vigueur, notamment en assurant une disponibilité adéquate pour sa clientèle, en respectant les échéanciers convenus et en modifiant sa procédure afin que le paiement à l’avance de ses honoraires professionnels ne soit plus exigé.

Engagement 2 – Indépendance professionnelle/exercice au sein d’une société

Les deux membres ont reconnu exercer leurs activités professionnelles au sein d’une société par actions, contrairement à l’article 187.11 du Code des professions, et que l’exercice au sein de la société ne permettait pas le respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles concernant l’indépendance professionnelle, la facturation, la tenue de dossiers et le secret professionnel. Les membres se sont engagés à ne pas exercer leurs activités professionnelles à titre d’orthophonistes au sein d’une société par actions, et ce jusqu’à ce qu’un règlement l’autorisant soit adopté par l’Ordre et que les conditions prévues à celui-ci soient remplies. Les membres se sont également engagés à ce que toute clinique où leurs services professionnels seront offerts leur permette de respecter l’ensemble de leurs obligations déontologiques.

Engagement 3 – Disponibilité et diligence envers des collègues

La ou le membre a accepté de signer un engagement volontaire avec le bureau du syndic dans lequel elle ou il reconnaît avoir omis de faire preuve d’une disponibilité et d’une diligence raisonnables envers les collègues concernant les demandes de transmission de dossiers orthophoniques de neuf de ses clientes et clients, en ne répondant pas à leurs courriels et en tardant à leur transmettre les dossiers orthophoniques, contrairement à l’article 22 du Code de déontologie et commettant ainsi un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions.

Dans l’engagement volontaire, la ou le membre s’est engagé envers le bureau du syndic à :

  • se soumettre, à ses frais, à une supervision d’une durée de 12 mois afin de respecter les obligations de la tenue des dossiers et les délais raisonnables afin de traiter les demandes d’accès avec attention et diligence;
  • suivre l’atelier sur la tenue de dossiers – orthophonie pédiatrique;
  • respecter et se conformer aux dispositions du Code de déontologie de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec et des règlements en vigueur, notamment en assurant une disponibilité adéquate pour sa clientèle et en respectant les échéanciers convenus.

Engagement 4 – Exercice au sein d’une société

L’enquête du syndic a constaté que les membres ont mis en place une structure juridique via laquelle elles ou ils, ainsi que d’autres membres de l’Ordre exercent en tout ou en partie leurs activités professionnelles au sein d’une société par actions. Ce faisant, les membres ont contrevenu à l’article 94 alinéa 1 paragraphe p) du Code des professions.

Dans l’engagement volontaire, les membres se sont engagés envers le bureau du syndic à modifier la structure de leur entreprise afin de faire en sorte qu’aucun des aspects des services d’orthophonie ou d’audiologie ne soit rendu au sein d’une société par actions, mais bien au sein de l’une ou l’autre des formes juridiques permises pour les membres de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec.

Engagement 5 – Exercice au sein d’une société

L’enquête du syndic a constaté que les membres ont mis en place une structure juridique via laquelle elles ou ils, ainsi que d’autres membres de l’Ordre exercent en tout ou en partie leurs activités professionnelles au sein d’une société par actions. Ce faisant, les membres ont contrevenu à l’article 94 alinéa 1 paragraphe p) du Code des professions.

Dans l’engagement volontaire, les membres se sont engagés envers le bureau du syndic à modifier la structure de leur entreprise afin de faire en sorte qu’aucun des aspects des services d’orthophonie ou d’audiologie ne soit rendu au sein d’une société par actions, mais bien au sein de l’une ou l’autre des formes juridiques permises pour les membres de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec.

Engagement 6 – Exercice au sein d’une société

Le membre a reconnu qu’elle ou il avait mis en place une société par actions, contrairement à l’article 187.11 du Code des professions, et que l’exercice au sein de la société ne permettait pas le respect des obligations déontologiques. Dans l’engagement volontaire, la ou le membre s’est engagé envers le bureau du syndic à modifier la structure de l’entreprise afin de faire en sorte qu’aucun des aspects des services d’audiologie ne soit rendu au sein d’une société par actions, mais bien au sein de l’une ou l’autre des formes juridiques permises pour les membres de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec.

2022-2023

Engagement 1 – Disponibilité et diligence

La ou le membre a accepté de signer un engagement volontaire avec le bureau du syndic dans lequel elle ou il reconnaît avoir omis de faire preuve d’une disponibilité et d’une diligence raisonnables envers les parents de plusieurs clientes et clients en ne répondant pas à leurs courriels et appels téléphoniques, et en tardant à leur transmettre les rapports d’évaluation, contrairement à l’article 22 du Code de déontologie de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec, et commettant ainsi un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession ou à la discipline des membres de l’Ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions. La ou le membre s’est engagé envers le bureau du syndic à limiter son droit d’exercice à titre d’orthophoniste dans un milieu public pour un an.

Engagement 2 – Principes scientifiques, exercice au sein d’une société, Indépendance professionnelle et la vente/publicité de produits

La ou le membre a reconnu avoir fait défaut à l’acquittement de ses obligations professionnelles :

  • en conseillant à une famille de consulter une personne offrant des traitements qui ne tiennent pas compte des principes scientifiques généralement reconnus en orthophonie contrairement à l’article 4 du Code de déontologie;
  • en exerçant ses activités professionnelles à titre d’orthophoniste au sein d’une société par actions contrairement à l’article 28 du Code de déontologie et commettant par ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession ou à la discipline des membres de l’Ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;
  • en employant des orthophonistes afin qu’elles et ils exercent leurs activités professionnelles à titre d’orthophoniste au sein de la société par actions contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;
  • en ne sauvegardant pas son indépendance professionnelle, en omettant de maintenir une séparation entre l’offre de services professionnels en orthophonie et la promotion, la publicité et la vente de produits, contrairement à l’article 31 du Code de déontologie.

La ou le membre s’est engagé envers l’Ordre à :

  • respecter les principes scientifiques généralement reconnus en orthophonie et en audiologie et à ne pas référer sa clientèle vers des approches alternatives qui ne respectent pas les principes scientifiques généralement reconnus en orthophonie;
  • apporter des modifications afin de retirer tout ce qui se rattache soit à l’offre de services professionnels en orthophonie ou encore à la vente de produits ainsi qu’à ne pas faire un lien entre sa boutique de vente et son offre de services professionnels;
  • modifier les statuts constitutifs de sa société par actions afin de retirer l’exercice de la profession d’orthophoniste et ne pas exercer ses activités professionnelles à titre d’orthophoniste ni permettre à d’autres membres de l’Ordre d’exercer leurs activités professionnelles à titre d’orthophoniste au sein d’une société par actions, et ce, jusqu’à ce qu’un règlement l’autorisant soit adopté et que les conditions prévues à celui-ci soient remplies.

Engagement 3 – Limitation de la pratique

La ou le membre s’est engagé à limiter provisoirement et de façon immédiate son droit d’exercice à titre d’orthophoniste, à rembourser ses clientes et clients dont les évaluations n’étaient pas débutées et qui avaient déjà remis des avances de paiements et à ne plus accepter de nouvelles clientèles en évaluation. Cette limitation devait être respectée jusqu’à la décision du conseil d’administration de l’Ordre concernant l’imposition d’un stage ou un cours de perfectionnement ou l’imposition d’une limitation provisoire de son droit de pratique.

Engagement 4 – Exercice au sein d’une société

La ou le membre a reconnu qu’elle ou il exerçait ses activités professionnelles au sein d’une société par actions, contrairement à l’article 187.11 du Code des professions et que l’exercice au sein de la société ne permettait pas le respect de ses obligations déontologiques, notamment celles concernant l’indépendance professionnelle, la facturation, la tenue de dossiers et le secret professionnel. Elle ou il s’est engagé à ne pas exercer ses activités professionnelles à titre d’orthophoniste au sein d’une société par actions, et ce jusqu’à ce qu’un règlement l’autorisant soit adopté par l’Ordre et que les conditions prévues à celui-ci soient remplies. Elle ou il s’est également engagé à ce que toute clinique où ses services professionnels seront offerts lui permette de respecter l’ensemble de ses obligations déontologiques.

Engagement 5 – Infractions criminelles

La ou le membre a reconnu avoir été déclaré coupable d’infractions criminelles, lesquelles ont un lien avec l’exercice de la profession, contrevenant ainsi aux articles 59.2 et 149.1 du Code des professions, et s’est engagé envers l’Ordre à respecter une série de mesures visant à assurer la protection du public, notamment d’exercer sa profession sous supervision d’une consœur-ressource ou d’un confrère-ressource, pour une période d’un an.

Engagement 6 – Tenue de dossiers

La ou le membre a reconnu des manquements dans la tenue de dossiers par rapport au Règlement sur les dossiers et la tenue des bureaux des membres de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec et aux normes généralement reconnues en matière de tenue de dossiers. La ou le membre s’est engagé à se soumettre, à ses frais, à une supervision afin de lui permettre d’acquérir la maîtrise des compétences attendues en matière de tenue de dossiers et le Profil de compétences nationales pour l’orthophonie de l’Alliance canadienne des organismes de réglementation en orthophonie et en audiologie (ACOROA). La ou le membre a reconnu que l’engagement prendrait fin lorsque le bureau du syndic recevrait un rapport sommaire écrit de la supervision attestant de la réussite des objectifs fixés.

L'enquête du syndic

Pour tout savoir sur le processus d'enquête du syndic, qui mène parfois à un engagement volontaire, vous pouvez consulter la page Web dédiée à ce sujet.