Démarche pour signaler une pratique illégale

Comment procéder?

Si vous vous questionnez sur la pratique d’une personne qui pose des actes qui sont réservés aux orthophonistes ou aux audiologistes ou qui utilisent le titre ou une abréviation de l’une ou l’autre de ces professions, vous pouvez tout d’abord vérifier si la personne est membre de l’OOAQ et détient un permis de pratique.

Si la personne n’est pas membre de l’OOAQ, nous vous invitons à nous informer rapidement en écrivant à l’adresse secretariatgeneral@ooaq.qc.ca.

Suivant une dénonciation, l’OOAQ ouvrira une enquête et s’il y a lieu, pourrait intenter une poursuite pénale contre le contrevenant ou prendre toute autre mesure qu’il juge utile. La décision prise par l’Ordre sera ensuite communiquée à la personne qui aura porté plainte.

Une procédure d’enquête découlant d’un signalement à la pratique illégale n’a pas comme but d’analyser la qualité de la pratique de la personne signalée. Elle vise plutôt à déterminer si cette personne exerce une activité réservée alors qu’elle n’y est pas autorisée.

Décisions et rôle d'audiences

L'OOAQ peut intenter une poursuite pénale contre toute personne qui pose des actes qui sont réservés aux orthophonistes ou aux audiologistes ou qui utilisent le titre ou une abréviation de l’une ou l’autre de ces professions. Les décisions et le rôle d'audiences liées à la pratique illégale sont publiques.