Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM)
Signée en 2008, l'ARM vise à faciliter la mobilité professionnelle des orthophonistes entre le Québec et la France. Cette entente permet aux professionnelles et aux professionnels qualifiés en France de faciliter le processus de reconnaissance de leurs compétences au Québec. Pour obtenir un permis d'orthophoniste de l'Ordre, la personne candidate doit remplir diverses conditions mentionnées dans le Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre donnant effet à l’ARM.
Obtention d’un permis d’exercice
L’obtention d’un permis est obligatoire avant de devenir membre de l’OOAQ. Celui-ci atteste que la personne a satisfait aux exigences de base pour exercer la profession d’orthophoniste ou d’audiologiste au Québec.
Une personne qui détient un permis de l’OOAQ doit ensuite s’inscrire annuellement au Tableau des membres pour avoir le droit d’utiliser le titre d’orthophoniste et d’exercer la profession.
Étapes et documents requis pour faire une demande d’équivalence de permis
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Créer votre compte sur le Portail OOAQ
Vous pouvez effectuer votre demande de délivrance de permis en accédant au Portail OOAQ et en cliquant sur le bouton « Nouvelle demande : candidat ou stagiaire ». Toutes les étapes de la demande s’y trouvent. Avant d’effectuer votre demande, nous vous recommandons de prendre connaissance des étapes énumérées ci-dessous.
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Rassembler tous les documents requis pour la demande de permis
En passant par votre compte sur le Portail OOAQ, vous pourrez numériser et téléverser les copies des documents listés ci-dessous.
- Une copie certifiée conforme de votre certificat de capacité d’orthophoniste (CCO).
- L’attestation que vous êtes titulaire d’un numéro professionnel (ADELI).
- L’attestation de l’Agence régionale de santé (ARS) confirmant l’absence de sanctions disciplinaires, de limitation ou de restriction. Cette attestation ne constitue pas une vérification de votre casier judiciaire, mais vise plutôt à nous assurer de l’absence de sanction dans le cadre de votre pratique professionnelle.
- Une preuve d’identité (copie certifiée conforme de la carte d’identité nationale, du passeport ou du certificat de naissance).
Directives importantes concernant les documents requis à numériser et téléverser sur le Portail OOAQ
- Les documents requis doivent être lisibles (idéalement aucun document manuscrit).
- Vous devez télécharger individuellement, chacun des documents requis, soit en format PDF, Word, JPEG ou Excel.
Qu’est-ce qu’une copie certifiée conforme à l’original ?
C’est une photocopie d’un document original qui est certifiée conforme par son émettrice ou son émetteur ou par une autorité reconnue du pays ou du territoire qui a délivré le document. Chaque copie certifiée conforme à l’original doit être claire, lisible et entière.
Avis important sur vos noms et prénoms
Conformément à la politique concernant le nom du professionnel et les demandes de changement de nom, veuillez indiquer votre nom de famille complet et tous vos prénoms tels qu’ils apparaissent sur les documents requis accompagnant votre demande. La candidate ou le candidat sera inscrit au Tableau des membres selon les informations fournies sur le formulaire de demande et devra exercer sa profession sous ces nom(s) et prénom(s).
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Transmettre par la poste les documents requis
Quatre documents doivent être transmis par la poste à l’OOAQ :
- une copie certifiée conforme de votre CCO;
- une copie certifiée conforme de l'attestation que vous êtes titulaire d’un numéro professionnel (ADELI);
- une copie certifiée conforme de l’attestation d'absence de sanctions disciplinaires, de limitation ou de restriction de l’ARS;
- Une preuve d’identité (copie certifiée conforme de la carte d’identité nationale, du passeport ou du certificat de naissance).
Récupération de documents originaux envoyés
Tous les documents soumis à l’Ordre pour l’étude de votre dossier seront numérisés et détruits une fois la demande traitée. Si vous souhaitez récupérer des documents originaux, veuillez l’indiquer dans votre envoi. Des frais postaux s’appliqueront.
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Dépôt et transmission de votre demande de permis
L'Ordre accuse réception de la demande de permis dans un délai de 30 jours à compter de sa réception et, le cas échéant, informe la personne candidate de tout document manquant.
Lorsque nous confirmerons la réception de tous les documents exigés, il sera possible d’acquitter les frais d’étude de dossier via le Portail OOAQ. Une fois votre dossier complet et les frais acquittés, la demande sera soumise au conseil d’administration qui traitera votre demande en vertu du Règlement sur la délivrance d'un permis de l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
Nous vous invitons à consulter le calendrier des rencontres afin de prévoir le meilleur moment pour le dépôt de votre demande en prenant en considération le fait que seules les demandes complètes reçues deux semaines avant la date des réunions seront traitées.
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Étude du dossier, décision et formulation des recommandations pour la délivrance du permis d’exercice
Calendrier des rencontres du conseil d’administration (CA)La personne candidate peut s’inscrire au Tableau des membres sans délai, dès la réception de la preuve de réussite des deux formations en ligne totalisant 11 heures et du stage d’adaptation d’une durée de 20 jours.
À noter
Les démarches d’obtention de permis sont indépendantes du processus d’immigration. Il est important de savoir que les procédures d’immigration ne relèvent pas des ordres professionnels.
Frais d'étude de dossiers
Les frais d’étude de dossier sont de 293,19 $ CAD (taxes incluses). Ces frais ne sont pas remboursables.
Le paiement s’effectue par carte de crédit directement via le Portail OOAQ ou par chèque. Le dossier ne sera pas traité tant que le paiement n’aura pas été reçu.
Frais pour les deux formations en ligne obligatoires
Avant d’être admissible à un permis d’exercice, toutes les personnes candidates doivent réussir les deux formations en ligne portant sur le fonctionnement du système professionnel et des systèmes de santé et d’éducation québécois. Les instructions pour l’inscription à ces formations seront transmises à la réception de tous les documents requis pour le traitement de la demande d’équivalence.
Les frais pour ces formations sont de :
- 142,57 $ CAD (taxes incluses) pour la formation L’agir professionnel en orthophonie et en audiologie au Québec (6 heures);
- 298,94 $ CAD (taxes incluses) pour la formation Les systèmes de santé et d’éducation au Québec (5 heures).
Frais de stage
Le stage d’adaptation d’une durée de 20 jours consécutifs sera organisé par l’OOAQ et des frais d’inscription au registre des stagiaires de 114,98 $ CAD (taxes incluses) s’appliqueront, en plus des frais de 21 $ CAD par jour de stage.
Frais d'inscription au Tableau des membres de l'Ordre
À la suite de la réception de l'attestation de réussite du stage d'adaptation, un permis d’exercice pourra être délivré. L’inscription au Tableau des membres se fait par le paiement de la cotisation, de l’assurance responsabilité professionnelle et de la contribution à l’Office des professions. Le montant de la cotisation est révisé à chaque année et varie selon la période de l’année de votre inscription. Vous trouverez le détail des frais liés à l’inscription au Tableau des membres de l’année en cours dans la section « Documents » de la colonne de droite de la page Web Personne candidate de l'international.
Besoin d’informations sur le processus d’admission ?
Pour toute question concernant le processus de reconnaissance des qualifications professionnelles, n'hésitez pas à nous contacter à l’adresse courriel admission@ooaq.qc.ca.