Voir notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
1 – Puis-je exiger des frais lors de l’absence d’une cliente ou d’un client à son rendez-vous ?
Oui, vous pouvez réclamer des frais d’annulation raisonnables pour des rendez-vous manqués si la cliente ou le client a reçu l’information et a consenti préalablement au montant et aux conditions d’application de ces frais. Cette entente avec la cliente ou le client doit être écrite.
Pour plus d'informations sur les frais reliés aux rendez-vous manqués, consultez la fiche Pratique privée : honoraires, facturation, paiements et reçus.
Références : Code de déontologie de l’OOAQ (articles 58 alinéa 6)
2 – Puis-je remettre un reçu au nom du parent lorsque la personne bénéficiaire des services offerts est l’enfant ?
Non. Il arrive que certains parents demandent aux orthophonistes ou aux audiologistes qui exercent en cabinet privé d’apporter des changements aux informations inscrites sur le reçu afin de leur procurer un avantage ou contourner une limitation imposée par une compagnie d’assurance. L’orthophoniste ou l’audiologiste ne peut pas remettre des relevés d’honoraires, des reçus ou autres documents faux ou inexacts, dont la date, le montant, la personne bénéficiaire, le nom de la personne qui offre le service ou la description des activités réalisées ne sont pas conformes à la réalité. À cet effet, des accusations de fraude pourraient d’ailleurs être portées par les compagnies d’assurance.
Cela dit, un reçu au nom du parent peut être remis si vous offrez réellement un service qui s’adresse directement au parent, comme du coaching parental. Il appartient ultimement aux compagnies d’assurance d’établir ce qui est admissible à un remboursement selon les clauses des contrats qu’elles détiennent avec leur clientèle.
Pour toutes autres questions en lien avec les honoraires, la facturation, les paiements et les reçus, consultez la fiche Pratique privée : honoraires, facturation, paiements et reçus.
Références : Code de déontologie de l’OOAQ (articles 58 alinéa 7 et 12, 74)
3 – Puis-je signer un reçu en mon nom pour un service rendu par une éducatrice, un éducateur, une autre intervenante ou un autre intervenant en langage qui collabore à la réalisation de mon plan d’intervention ?
Oui, si la facturation est conforme en tout point de vue (date, montant, services rendus, bénéficiaires…) aux services réellement offerts. La signature de l’orthophoniste ou de l’audiologiste atteste de l’adéquation des services rendus à la cliente ou au client. L’orthophoniste ou l’audiologiste ne peut pas remettre des relevés d’honoraires, des reçus ou autres documents faux ou inexacts, dont la date, le montant, la personne bénéficiaire, le nom de la personne qui offre le service ou la description des activités réalisées ne sont pas conformes à la réalité. À cet effet, des accusations de fraude pourraient d’ailleurs être portées par les compagnies d’assurance.
Par conséquent, décrivez réellement le service offert, par exemple vous pourriez écrire « intervention langagière dispensée par une agente ou un agent de stimulation du langage encadrée par l’orthophoniste ». Vous pouvez alors signer le reçu libellé clairement et qui reflète bien le service rendu. Il appartient ultimement aux compagnies d’assurance d’établir ce qui est admissible à un remboursement selon les clauses des contrats qu’elles détiennent avec leur clientèle.
Pour toutes autres questions en lien avec les honoraires, la facturation, les paiements et les reçus, consultez la fiche Pratique privée : honoraires, facturation, paiements et reçus.
Références : Code de déontologie de l’OOAQ (articles 58 alinéa 7 et 12, 74)
4 – Puis-je exercer ma profession au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) ou une société par actions (SPA) ?
Oui. Depuis l’adoption du projet de loi 67, le 7 novembre 2024, plusieurs dispositions du Code des professions ont été modifiées, dont celle concernant le droit des membres d’un ordre professionnel à exercer leurs activités professionnelles au sein d'une société. Désormais, il est autorisé pour chaque membre d’un ordre professionnel d’exercer sa profession au sein d’une organisation constituée principalement à cette fin, peu importe sa forme juridique. Pour plus d'informations, consultez la fiche professionnelle L'exercice au sein d'une société ou d'une organisation constituée principalement à cette fin, peu importe sa forme juridique.
5 – Puis-je actuellement exercer ma profession au sein d’une société en nom collectif (SENC) ?
Oui. Depuis l’adoption du projet de loi 67, le 7 novembre 2024, plusieurs dispositions du Code des professions ont été modifiées, dont celle concernant le droit des membres d’un ordre professionnel à exercer leurs activités professionnelles au sein d'une société. Désormais, il est autorisé pour chaque membre d’un ordre professionnel d’exercer sa profession au sein d’une organisation constituée principalement à cette fin, peu importe sa forme juridique. Pour plus d'informations, consultez la fiche professionnelle L'exercice au sein d'une société ou d'une organisation constituée principalement à cette fin, peu importe sa forme juridique.
6 – La société en nom collectif (SENC) que j’ai créée est-elle soumise à la législation pertinente et la règlementation de l’Ordre ?
Oui. Peu importe votre statut d’emploi et la forme juridique de l’entreprise au sein de laquelle vous exercez, en tant qu’orthophoniste ou audiologiste, il est de votre responsabilité de respecter vos obligations déontologiques et réglementaires en tout temps. Pour plus d'informations, consultez la fiche professionnelle L'exercice au sein d'une société ou d'une organisation constituée principalement à cette fin, peu importe sa forme juridique.
7 – Je suis orthophoniste ou audiologiste en pratique privée et j’ai des questions en lien avec les honoraires, la facturation, les paiements et les reçus. Où puis-je trouver des ressources ?
La fiche professionnelle Pratique privée : honoraires, facturation, paiements et reçus pourra vous renseigner sur ces sujets. La fiche vise à outiller les orthophonistes et les audiologistes exerçant en pratique privée à :
Si vous avez des questions relatives à la pratique privée en audiologie, nous vous encourageons vivement à consulter notre foire aux questions dédiée à ce sujet.
Pour obtenir des réponses sur les questions les plus fréquemment posées au sujet de Socrate, du registre, de la pratique réflexive et des responsabilités et obligations en lien avec le développement des compétences.
Découvrez les questions les plus posées en lien avec la tenue de dossiers.
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