Permis d'exercice

L’obtention d’un permis est obligatoire pour devenir membre de l’Ordre. Celui-ci atteste que vous avez satisfait aux exigences de base pour exercer la profession d’orthophoniste ou d’audiologiste au Québec. Vous devez ensuite renouveler annuellement votre inscription au tableau des membres pour avoir le droit d’utiliser le titre d’orthophoniste ou d’audiologiste et exercer la profession.

Affichez votre permis et soyez fier de votre contribution dans le système professionnel. Selon le Règlement sur les dossiers et la tenue des bureaux des membres de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec, vous devez afficher votre permis à la vue du public si vous pratiquez en privé.

Vous désirez obtenir une copie de votre permis ?

Si vous avez besoin de duplicata de votre permis, car vous avez perdu l’original ou vous exercez en pratique privée dans plusieurs milieux, vous devez remplir ce formulaire en ligne. Des frais s’appliquent.

Inscription au tableau des membres

Une personne qui détient un permis de l’OOAQ doit s’inscrire annuellement au tableau des membres pour avoir le droit d’utiliser le titre d’orthophoniste ou d’audiologiste et d’exercer la profession. L’année d’inscription débute le 2 avril de chaque année et se termine le 1er avril de l’année suivante.

« Tous les membres doivent renouveler leur cotisation au plus tard, le 1 avril de chaque année. »

Le secrétaire de l’Ordre transmet à tous les membres par courriel, au moins 30 jours avant le 1er avril de chaque année, un avis indiquant le montant de la cotisation annuelle et des autres sommes redevables ainsi que la date où elles sont exigées. Pour plus d’information, vous pouvez consulter la Politique relative aux cotisations ainsi qu’aux formalités et frais relatifs à l’inscription annuelle au tableau des membres de l’OOAQ. Une fois que l’inscription en ligne est complétée, votre carte de membre et votre reçu pourront être imprimés directement via le Portail OOAQ.

En tout temps, l’Ordre se doit de maintenir un tableau des membres actualisé afin de pouvoir remplir son rôle d’informer la population sur la situation des orthophonistes et des audiologistes au Québec.

Les membres doivent aviser la secrétaire générale de l’Ordre de toute modification de coordonnées (adresse, courriel, numéro de téléphone, etc.) qui se rapportent à leur lieu d’exercice ou encore à leur situation d’emploi dans les 30 jours de ce changement et ce, même s’il s’agit d’une situation temporaire tel un arrêt de travail pour congé parental (voir art. 60 du Code des professions). Cette façon de faire permet de maintenir le contact entre l’Ordre et les membres et d’acheminer toute la correspondance à la bonne adresse. 

Important

Un membre doit de plus fournir une adresse de courrier électronique établie à son nom. Chaque orthophoniste ou audiologiste est donc tenu de fournir une adresse courriel comprenant soit son nom, soit son prénom et son nom, ou encore l’initiale du prénom suivie du nom. Cette adresse ne sera pas publique, mais sera utilisée par l’Ordre pour communiquer avec vous. L’article 60 prévoit même que la transmission d’un document à cette adresse pourra, dans certaines circonstances, remplacer la transmission d’un document au domicile élu du membre.   Cette adresse ne devra donc pas être établie au nom d’un tiers ni être partagée avec un tiers, puisque des informations confidentielles vous concernant pourraient être transmises par courriel.

La pratique en cabinet ou clinique privée

Que ce soit pour une ou quelques interventions en pratique privée, un ou plusieurs clients, une intervention rémunérée ou bénévole, les obligations sont les mêmes.

Le Code de déontologie comporte des sections qui s’appliquent entre autres à la pratique privée (chapitre II section VIII : fixation et paiement des honoraires, chapitre III-section II : actes dérogatoires et chapitre V : raison sociale et symbole graphique).

Vous pouvez aussi vous référer au Règlement sur les dossiers et la tenue de bureaux de l’OOAQ et consulter le Portail OOAQ pour en savoir plus.

Vos responsabilités professionnelles lors de la création d’une entreprise 

Comme dans toutes entreprises, vous devez détenir une assurance au niveau de la responsabilité civile et vérifier auprès de votre assureur que la couverture est adéquate pour votre entreprise. Il faut aussi vérifier auprès des municipalités qui ont parfois des exigences particulières pour l’aménagement des bureaux sur leur territoire. Toutes entreprises doivent faire appel aux services d’un conseiller juridique ou financier pour les questions légales, administratives ou fiscales notamment la forme juridique de l’entreprise, les ententes et contrats d’engagement du personnel, le niveau de responsabilité et les implications fiscales pour n’en nommer que quelques-uns. L’Ordre a une mission de protection du public et ces questions ne relèvent pas de son mandat.

À noter

L’exercice en nom collectif à responsabilité limitée et en société par actions n’est pas encore permis par l’Ordre.

En tout temps, vous devez vous assurer de respecter vos obligations professionnelles. Les références suivantes ont été élaborées dans ce but et contiennent des informations pertinentes pour guider votre réflexion.

  1. Règlement sur les dossiers et la tenue de bureaux de l’OOAQ (section III, article 21);
  2. Le dossier 5 – Pratique privée disponible dans la section « Mes ressources » de Socrate, la plateforme de développement professionnel. Celui-ci regroupe, entre autres :
    • Chronique : Conservation des dossiers si vous cessez la pratique privée
    • FAQ : Informations sur la pratique en bureau privée

Assurances

Assurance responsabilité professionnelle (assurance obligatoire)

Les professionnelles et professionnels québécois doivent détenir une assurance responsabilité professionnelle de façon à se protéger en cas de préjudice causé à autrui : un dommage matériel ou corporel résultant d’une faute, d’une négligence ou d’une imprudence dans l’exécution des activités professionnelles.

Chaque membre inscrite ou inscrit au tableau (permis régulier, temporaire ou membre à la retraite) doit obligatoirement souscrire au programme d’assurance responsabilité professionnelle offert par l’OOAQ, selon le régime qui s’applique à sa situation comme prévu au Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle de l’OOAQ.

Seulement les membres qui exercent leur profession hors Québec pourront se soustraire à cette obligation à condition de fournir à la secrétaire de l’Ordre le formulaire prévu à cet effet lors du renouvellement.

« Chaque membre doit adhérer à l’assurance pour la pratique en milieu privé dès qu’une rencontre a lieu avec sa clientèle. Cette assurance couvre aussi l’exercice en milieu public. »
Couverture du rapport annuel 2018-2019

L’assurance responsabilité professionnelle garantit :

  • Le paiement des dommages compensatoires que les membres devraient payer à autrui à la suite d’une réclamation reçue et résultant d’une faute, négligence, imprudence ou inhabilité dans l’exécution des activités professionnelles.
  • Les frais de défense de juridiction criminelle et le remboursement de ces frais pour toute poursuite devant un tribunal de juridiction criminelle à la suite de l’exercice d’activités professionnelles sauf si la ou le membre plaide coupable ou se voit attribuer un verdict de culpabilité.
  • Les frais de défense pour pratique illégale, c’est-à-dire le remboursement des frais de défense encourus dans une poursuite intentée en pratique illégale d’une autre profession sauf si la ou le membre plaide coupable ou se voit attribuer un verdict de culpabilité.
  • Les frais d’assistance légale devant le coroner, c’est-à-dire : le remboursement des frais d’assistance légale pour toute comparution à titre de personne intéressée dans le cadre d’une enquête du coroner lors de l’exercice des activités professionnelles.

Pour consulter votre police d’assurance responsabilité professionnelle et pour vérifier les montants couverts ainsi que les limites des garanties couvertes.

Pour toute information concernant l’assurance responsabilité professionnelle, vous pouvez communiquer avec La Capitale au 1-800-644-0607.

Site web : La Capitale assurances générales

En cas de réclamation d'assurances, la déclaration de la ou du membre est obligatoire

Le conseil d’administration de l’OOAQ a précisé les conditions et les modalités de l’application de l’article 62.2 du Code des professions qui oblige les membres à informer l’Ordre de toutes réclamations d’assurances en lien avec leur responsabilité professionnelle. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le secrétariat général de l’Ordre à secretariatgeneral@ooaq.qc.ca.

Assurance protection juridique disciplinaire (assurance complémentaire au choix de chaque membre)

L’assurance protection juridique disciplinaire est une assurance complémentaire à laquelle chaque membre de l’Ordre peut adhérer sur une base volontaire.

Cette protection fournit à l’assurée ou l’assuré une assistance juridique de même que les moyens financiers nécessaires pour l’aider à trouver une solution amiable ou judiciaire dans le cas de litiges disciplinaires.

Pour plus de détails concernant cette protection supplémentaire vous pouvez communiquer avec La Capitale au 1-800-644-0607.

L’assurance multirisque (assurance complémentaire au choix de chaque membre)

L’assurance multirisque est une assurance complémentaire pour les membres exerçant en pratique privée. Cette assurance offre des protections additionnelles adaptées à ce style de pratique.

Elle peut garantir, selon les besoins de l’entreprise :

  • Le contenu du bureau ;
  • Le matériel informatique ainsi que les logiciels ;
  • Les documents importants ;
  • La perte de revenu subie pendant la remise en état des lieux ;
  • Les préjudices personnels ;
  • Le détournement, la disparition ou la destruction d’argent ;
  • La responsabilité civile et locative.

Assurance responsabilité civile (assurance obligatoire pour la pratique en cabinet privé)

Comme dans toutes entreprises, chaque membre exerçant au privé doit détenir une assurance au niveau de la responsabilité civile. Que ce soit par l’assurance multirisque ci-dessus ou par une autre assurance personnelle. Tous les membres doivent s’assurer que la couverture est adéquate pour son type de pratique en privé.

Pour plus de détails concernant cette protection supplémentaire vous pouvez communiquer avec votre agent d’assurance de La Capitale au 1-800-644-0607.

Assurance médicaments (assurance obligatoire à moins de détenir une assurance d’un autre régime)

L’OOAQ rappelle qu’en vertu de la Loi sur l’assurance médicaments, chaque membre de l’Ordre qui réside au Québec a l’obligation, à moins de souscrire à une autre assurance en vertu d’un autre régime privé, d’adhérer au régime d’assurances médicaments disponible à l’OOAQ. Les membres qui adhèrent à ce régime d’assurance médicaments ont également l’obligation de couvrir leur partenaire et personnes à charge à moins que ces personnes ne soient déjà assurées en vertu d’un autre régime privé.

Ce régime d’assurance-médicaments est offert par l’entremise du cabinet Lussier Dale Parizeau.

De plus, Lussier Dale Parizeau offre aux membres de l’Ordre un régime d’assurance de personnes complet, qui peut inclure les protections suivantes :

  • Assurance maladie ;
  • Assurance soins dentaires ;
  • Assurance invalidité de longue durée ;
  • Assurance frais de bureau ;
  • Assurance maladie grave ;
  • Assurance vie.

Ajustements 2021 - Assurances collectives des membres

Pour consulter le sommaire des garanties.

Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à contacter Lussier Dale Parizeau au 1 877 579-5585.

Assurance auto, habitation et entreprise (offre privilégiée offerte aux membres)

L’OOAQ a choisi La Personnelle comme assureur de groupe auto, habitation et entreprise, comme plus de 700 organisations des secteurs public et privé.

En tant que membre de l’Ordre, La Personnelle vous offre :

  • Des tarifs exclusifs et inférieurs à ceux normalement offerts au grand public ;
  • Des protections personnalisées ;
  • Un service de qualité ;
  • L’admissibilité de la conjointe ou du conjoint et des personnes à charge à vos privilèges de groupe ;
  • Un accès au service d’indemnisation 24 heures sur 24 ainsi que la possibilité de faire une réclamation en ligne.

Pour en savoir plus, visitez lapersonnelle.com/OOAQ.

1 888 476-8737

Ressources

Si vous avez des questions concernant votre inscription au tableau des membres, votre cotisation ou encore l'obtention de votre permis, vous pouvez communiquer avec le bureau de l'admission.
514 282-9123 poste 349
admission@ooaq.qc.ca

Code de déontologie de l'Ordre

Le membre de l’OOAQ doit agir avec dignité et éviter toutes les méthodes et attitudes susceptibles de nuire à la bonne réputation de la profession et à son aptitude à servir l’intérêt public.

Consultez le résumé des décisions disciplinaires de l'année 2020 pour obtenir des exemples de situations où le signalement de la conduite d'un membre de l'OOAQ a résulté en plaintes officielles et à l'imposition de sanctions.

En pratique privée, les obligations professionnelles sont les mêmes qu'au public. Les références suivantes contiennent des informations pertinentes pour guider votre réflexion.

  1. Règlement sur les dossiers et la tenue de bureaux de l’OOAQ (section III, article 21);
  2. Le dossier 5 – Pratique privée disponible dans la section « Mes ressources » de Socrate, la plateforme de développement professionnel. Celui-ci regroupe, entre autres :
    • Chronique : Conservation des dossiers si vous cessez la pratique privée
    • FAQ : Informations sur la pratique en bureau privée