Permis d'exercice

L’obtention d’un permis est obligatoire pour devenir membre de l’Ordre. Celui-ci atteste que vous avez satisfait aux exigences de base pour exercer la profession d’orthophoniste ou d’audiologiste au Québec. Vous devez ensuite renouveler annuellement votre inscription au tableau des membres pour avoir le droit d’utiliser le titre d’orthophoniste ou d’audiologiste et exercer la profession.

Affichez votre permis et soyez fier de votre contribution dans le système professionnel. Selon le Règlement sur les dossiers et la tenue des bureaux des membres de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec, vous devez afficher votre permis à la vue du public si vous pratiquez en privé.

Vous désirez obtenir une copie de votre permis ?

Si vous avez besoin de duplicata de votre permis, car vous avez perdu l’original ou vous exercez en pratique privée dans plusieurs milieux, vous devez remplir ce formulaire en ligne. Des frais s’appliquent.

Inscription annuelle au tableau de l'Ordre

Une personne qui détient un permis de l’OOAQ doit s’inscrire annuellement au tableau de l'Ordre pour avoir le droit d’utiliser le titre d’orthophoniste ou d’audiologiste et d’exercer la profession. L’année d’inscription débute le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars de l’année suivante. Le montant de la cotisation annuelle est déterminé par le conseil d’administration.

Pour tout savoir sur :

  • le renouvellement,
  • les congés prolongés et le départ à la retraite,
  • le retrait et la réinscription au tableau de l'Ordre,
  • et la modification des données personnelles et professionnelles,

consultez la section Inscription annuelle au tableau de l'Ordre.

La pratique en cabinet ou clinique privée

Que ce soit pour une ou quelques interventions en pratique privée, un ou plusieurs clients, une intervention rémunérée ou bénévole, les obligations sont les mêmes.

Le Code de déontologie comporte des sections qui s’appliquent entre autres à la pratique privée (chapitre II section VIII : fixation et paiement des honoraires, chapitre III-section II : actes dérogatoires et chapitre V : raison sociale et symbole graphique).

Vous pouvez aussi vous référer au Règlement sur les dossiers et la tenue de bureaux de l’OOAQ et consulter les autres sections de l'Espace membres pour en savoir plus.

Vos responsabilités lors de la création d’une entreprise 

Comme dans toutes entreprises, vous devez détenir une assurance au niveau de la responsabilité civile et vérifier auprès de votre assureur que la couverture est adéquate pour votre entreprise. Il faut aussi vérifier auprès des municipalités qui ont parfois des exigences particulières pour l’aménagement des bureaux sur leur territoire. Toutes entreprises doivent faire appel aux services d’un conseiller juridique ou financier pour les questions légales, administratives ou fiscales notamment la forme juridique de l’entreprise, les ententes et contrats d’engagement du personnel, le niveau de responsabilité et les implications fiscales pour n’en nommer que quelques-uns. L’Ordre a une mission de protection du public et ces questions ne relèvent pas de son mandat.

À noter

L’exercice en nom collectif à responsabilité limitée et en société par actions n’est pas encore permis par l’Ordre.

En tout temps, vous devez vous assurer de respecter vos obligations professionnelles. Les références suivantes ont été élaborées dans ce but et contiennent des informations pertinentes pour guider votre réflexion.

  1. Règlement sur les dossiers et la tenue de bureaux de l’OOAQ (section III, article 21);
  2. Visitez la page Web Pratique privée.
    Cette page est accessible dans l’Espace membres, via la section Développement professionnel et en cliquant sur le bloc Contenus professionnels.

Assurances

Assurance responsabilité professionnelle (assurance obligatoire)

Les professionnelles et professionnels québécois doivent détenir une assurance responsabilité professionnelle de façon à se protéger en cas de préjudice causé à autrui : un dommage matériel ou corporel résultant d’une faute, d’une négligence ou d’une imprudence dans l’exécution des activités professionnelles.

Chaque membre inscrite ou inscrit au tableau (permis régulier, temporaire ou membre à la retraite) doit obligatoirement souscrire au programme d’assurance responsabilité professionnelle offert par l’OOAQ, selon le régime qui s’applique à sa situation comme prévu au Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle de l’OOAQ.

Seulement les membres qui exercent leur profession hors Québec pourront se soustraire à cette obligation à condition de fournir à la secrétaire de l’Ordre le formulaire prévu à cet effet lors du renouvellement.

« Annuellement, chaque membre doit adhérer à l’assurance professionnelle. Il existe deux types de prime selon que vous exerciez en milieu privé ou public. Pour les membres exerçant en pratique mixte, c’est la prime en pratique privée qui est nécessaire et qui inclut la pratique publique. »
Couverture du rapport annuel 2018-2019

Voici la procédure à suivre pour modifier votre choix d’assurance si vous débutez un emploi dans le secteur privé en cours d’année :

  1. Accédez à votre compte sur le Portail OOAQ ;
  2. Cliquez sur l’onglet « Mon profil » en haut de la page d’accueil, puis « Assurance » ;
  3. Cochez le type d’assurance responsabilité professionnelle souhaité, soit « Assurance privée » ;
  4. Indiquez la date d'entrée en vigueur de votre adhésion et attestez de l’exactitude des renseignements en cliquant sur la case prévue à cet effet. Un message apparaîtra pour confirmer la modification dans votre dossier et vous informer de payer la facture générée automatiquement sous l’onglet « Historique des transactions » en haut de la page d’accueil. Le montant à payer varie en fonction de la période d’adhésion et le paiement peut s’effectuer en ligne.

Pour toute information concernant l’assurance responsabilité professionnelle, vous pouvez communiquer avec Beneva. Pour en savoir plus, consultez le lien suivant : beneva.ca/ooaq.

Logo Beneva

 

En cas de réclamation d'assurances, la déclaration de la ou du membre est obligatoire

Le conseil d’administration de l’OOAQ a précisé les conditions et les modalités de l’application de l’article 62.2 du Code des professions qui oblige les membres à informer l’Ordre de toutes réclamations d’assurances en lien avec leur responsabilité professionnelle. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le secrétariat général de l’Ordre à secretariatgeneral@ooaq.qc.ca.

Assurance protection juridique disciplinaire (assurance complémentaire au choix de chaque membre)

L’assurance protection juridique disciplinaire est une assurance complémentaire à laquelle chaque membre de l’Ordre peut adhérer sur une base volontaire.

Cette protection fournit à l’assurée ou l’assuré une assistance juridique de même que les moyens financiers nécessaires pour l’aider à trouver une solution amiable ou judiciaire dans le cas de litiges disciplinaires.

Pour plus de détails concernant cette protection supplémentaire vous pouvez communiquer avec Beneva au 1-800-644-0607.

L’assurance multirisque (assurance complémentaire au choix de chaque membre)

L’assurance multirisque est une assurance complémentaire pour les membres exerçant en pratique privée. Cette assurance offre des protections additionnelles adaptées à ce style de pratique.

Elle peut garantir, selon les besoins de l’entreprise :

  • Le contenu du bureau ;
  • Le matériel informatique ainsi que les logiciels ;
  • Les documents importants ;
  • La perte de revenu subie pendant la remise en état des lieux ;
  • Les préjudices personnels ;
  • Le détournement, la disparition ou la destruction d’argent ;
  • La responsabilité civile et locative.

Assurance responsabilité civile (assurance obligatoire pour la pratique en cabinet privé)

Comme dans toutes entreprises, chaque membre exerçant au privé doit détenir une assurance au niveau de la responsabilité civile. Que ce soit par l’assurance multirisque ci-dessus ou par une autre assurance personnelle. Tous les membres doivent s’assurer que la couverture est adéquate pour son type de pratique en privé.

Pour plus de détails concernant cette protection supplémentaire vous pouvez communiquer avec votre agent d’assurance de Beneva au 1-800-644-0607.

Ressources

Si vous avez des questions concernant votre inscription au tableau des membres, votre cotisation ou encore l'obtention de votre permis, vous pouvez communiquer avec le bureau de l'admission.
514 282-9123 poste 349
admission@ooaq.qc.ca

Code de déontologie de l'Ordre

Le membre de l’OOAQ doit agir avec dignité et éviter toutes les méthodes et attitudes susceptibles de nuire à la bonne réputation de la profession et à son aptitude à servir l’intérêt public.

Consultez le résumé des décisions disciplinaires de l'année 2020 pour obtenir des exemples de situations où le signalement de la conduite d'un membre de l'OOAQ a résulté en plaintes officielles et à l'imposition de sanctions.

En pratique privée, les obligations professionnelles sont les mêmes qu'au public. Les références suivantes contiennent des informations pertinentes pour guider votre réflexion.

  1. Règlement sur les dossiers et la tenue de bureaux de l’OOAQ (section III, article 21);
  2. Visitez la page Web Pratique privée.